CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE

La déclaration annuelle comporte l'ensemble des éléments permettant de calculer le taux d'emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

La période de déclaration s'étend du 1er février au 30 avril 2025.
Avant l'ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration.

Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d'ETR présents et rémunérés chez l'employeur au 31 décembre de l'année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ni des éléments de dépenses.

Quelles collectivités sont concernées : Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein ont l'obligation d'effectuer la déclaration annuelle. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d'appel du FIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d'attester qu'ils ne sont pas assujettis. Vous devez uniquement compléter votre nombre d'ETP.

En cas de fusion d'établissements ou de collectivités, c'est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l'obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.

Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP ' 2 avenue Pierre-Mendès-France ' 75013 Paris).

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : des outils et formations pour vous aider à saisir votre déclaration

• Une aide générale à la déclaration sous format pdf et sous format word accessible
• Les questions / réponses les plus fréquentes sous format Excel
• Des tutoriels et présentations thématiques actualisés chaque année
• Des webinaires dédiés à la DOETH vont être planifiés à partir du février 2025.
• Retrouvez le support de présentation en cliquant ici
• Retrouvez le support relatif au reclassement en cliquant ici

En cas de difficultés, si vous avez des questions liées à la déclaration du FIPHFP :

https://www.fiphfp.fr/nous-contacter

Contact : Chrystele DELMOND Gestionnaire convention FIPHFP CDG 24 chrystele.delmond@cdg24.fr;

Toute fausse déclaration et/ou attestation est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.