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CNRACL : cumul emploi-retraite 16 décembre 2014

La loi modifie les règles du cumul inter-régimes à compter du 1er janvier 2015.

En effet, pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015, le versement d'une pension par un régime de retraite de base légalement obligatoire supposera de mettre un terme à l'ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne pourra pas demander à percevoir sa pension CNRACL s'il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général sans être radié des cadres de sa collectivité.

De plus, la loi indique que la reprise d'activité ne génèrera plus de nouveaux droits.

Nous vous remercions d'en informer personnellement tous vos agents.


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