Les actualités du CDG

Ouverture du droit aux prestations en espèces des agents du régime général 02 avril 2015

Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 modifie les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces, il assouplit la condition liée au nombre d'heures travaillées exigé des agents relevant du régime général en l'abaissant de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.
Il est entré en vigueur au 1er février 2015.


Voir toutes les actualités