Délai de transmission des arrêts maladie 30 juin 2015
La circulaire du 20 avril 2015 précise, pour la fonction publique d'Etat, les modalités d'application du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires qui prévoit désormais une obligation d'adresser à l'employeur le certificat médical dans un délai de 48 heures sous peine de subir, en cas de récidive, une réduction de la rémunération.
Elle propose en annexe deux modèles de courriers à l'attention des administrations (information des agents sur le nouveau dispositif et lettre d'information de l'agent en cas d'envoi tardif du certificat médical).
Dans l'attente d'une éventuelle circulaire ministérielle spécifique à la fonction publique territoriale il est possible de tenir compte des recommandations contenues dans la circulaire du 20 avril 2015 et de s'inspirer des modèles de lettres.
