CNRACL : délai d'envoi des dossiers de liquidation 30 juin 2014
Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) au
moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents,
conformément à l'article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Tout retard de transmission du dossier pourrait entraîner une
rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de
la pension.
ATTENTION : A compter du 1er juillet 2014, le service Liquidation de
pension de votre espace personnalisé ne permettra plus de transmettre à
la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la
date de radiation des cadres est inférieur à 15 jours.
Si vous êtes une collectivité affiliée au Centre de gestion de la
Dordogne pour le traitement de ces dossiers, cette restriction
s'applique également au service du CDG. Vous devrez donc tenir compte de
notre temps d'intervention pour que les dossiers puissent être transmis
à la CNRACL.
Exemple :
Ce dispositif ne s'applique pas aux pensions d'invalidité.
Nous vous rappelons qu'une fois transmis, le dossier de pension doit être adressé par courrier, constitué des seules pièces justificatives listées dans l'onglet « Pièces justificatives » du dossier de l'agent concerné.
Merci de votre collaboration.
