GRH et statut : Commissions Administratives Paritaires
Réglement intérieur
- Cliquez ici pour télécharger le réglement intérieur de la CAP CATEGORIE A
- Cliquez ici pour télécharger le réglement intérieur de la CAP CATEGORIE B
- Cliquez ici pour télécharger le réglement intérieur de la CAP CATEGORIE C
Calendrier
CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS EN 2010
| Catégorie | Date des Réunions |
Objet de la réunion |
Dépot des documents |
| A | Mardi 23 mars 2010 | Avancements de grade, échelons, notations, Divers |
Dossiers à remettre au plus tard le 31.01.2010 Recours pour les notations au plus tard 8 j avant la date de la réunion Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion |
| Mardi 15 juin 2010 | Promotion interne Divers |
La date de remise des dossiers sera précisée ultérieurement Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion |
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| Mardi 28 septembre 2010 | Divers | Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion | |
| Mardi 07 décembre 2010 | Divers | Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion | |
| B | Mardi 23 mars 2010 | Avancements de grade, échelons, notations, Divers |
Dossiers à remettre au plus tard le 31.01.2010 Recours pour les notations au plus tard 8 j avant la date de la réunion Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion |
| Mardi 15 juin 2010 | Promotion interne Divers |
La date de remise des dossiers sera précisée ultérieurement Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion |
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| Mardi 28 septembre 2010 | Divers | Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion | |
| Mardi 07 décembre 2010 | Divers | Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion | |
| C | Jeudi 25 mars 2010 | Avancements de grade, échelons, notations, Divers |
Dossiers à remettre au plus tard le 31.01.2010 Recours pour les notations au plus tard 8 j avant la date de la réunion Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion |
| Jeudi 17 juin 2010 | Promotion interne Divers |
La date de remise des dossiers sera précisée ultérieurement Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion |
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| Lundi 06 septembre 2010 | Divers | Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion | |
| Jeudi 09 décembre 2010 | Divers | Dossiers à remettre au plus tard 3 semaines avant la date de réunion |
(1) Les saisines pour recours peuvent être adressées jusqu’à 8 jours avant le date de réunion
* Tous documents autres que fiches de notation, avancements et promotions internes
I – PRESENTATION GENERALE
Créées auprès de chaque Centre de Gestion, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où
s’exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.
Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).
Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie.
Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques.
La composition, le fonctionnement et les attributions des Commissions Administratives Paritaires sont régis par la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale complétées par les
décrets suivants :
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques.
II - COMPOSITION
Chaque CAP comporte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé selon l’effectif en
relevant, élus par l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie et du ressort de la CAP et de représentants titulaires des
collectivités. Chaque membre titulaire a un suppléant.
La durée du mandat est de six ans, renouvelables.
Pour connaître la composition de chaque CAP, cliquez sur COMPOSITION
La Présidence des CAP est assurée par le Président du Centre de Gestion ou son représentant.
III- FONCTIONNEMENT
Les CAP siègent en formation plénière ou en formation restreinte. Elles siègent en formation restreinte
en matière de notation, d’avancement, de promotion interne, de sanction.
En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement
particulières.
Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des
représentants du personnel.
IV- ATTRIBUTIONS
1) Nature des attributions
Les CAP sont compétentes sur les questions d’ordre individuel.
2) Agents concernés
Chaque CAP est compétente envers l’ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou non complet, relevant ou non d’un cadre d’emplois.
3) La CAP est obligatoirement consultée dans les cas suivants
- Refus de titularisation d’un agent stagiaire après accomplissement du stage
- Licenciement d’un agent stagiaire en cours de stage pour insuffisance professionnelle
- Avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
- Avancement de grade
- Mutation avec changement de résidence ou modification de la situation de l’intéressé
- Promotion interne
- Refus d’autorisation de formation après 3 refus successifs de bénéfice d’actions de formation
- Mise à disposition
- Reclassement pour inaptitude professionnelle
- Détachement
- Mise en Disponibilité sur demande
- Position hors cadres
- Refus de décharge d’activité de service
- Titularisation des agents non-titulaires
La CAP peut être saisie par le fonctionnaire dans les cas suivants :
- Litiges et refus d’autorisation de temps partiel
- Refus de démission
- Refus de congé de fin d’activité
La CAP intervient dans la procédure disciplinaire.
L’action disciplinaire constitue une compétence particulière des CAP, qui siègent alors en Conseil de Discipline.
V – AVIS
La CAP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions
sur les questions de sa compétence.
L’autorité n’est pas liée par les avis ou les propositions de la CAP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois
que les textes le prévoient.
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