GRH et statut : Comité Technique Paritaire
Calendrier
CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS
| Date d'envoi des dossiers CHS ET CTP aux membres | Date prochaine réunion CHS et CTP |
| Mercredi 15 février 2012 | Jeudi 8 mars 2012 (CHS) |
| Jeudi 15 mars 2012 (CTP) | |
| Mardi 29 mai 2012 | Jeudi 21 juin 2012 (CHS) |
| Vendredi 29 juin 2012 (CTP) | |
| Lundi 27 août 2012 | Jeudi 20 septembre 2012 (CHS) |
| Jeudi 27 septembre 2012 (CTP) |
Les dossiers transmis par les collectivités doivent impérativement être adressés avant la date d’envoi des dossiers aux membres du CTP. En effet, compte tenu des délais incompressibles de traitement, j’attire votre attention sur le fait que tout dossier transmis au Centre de Gestion après cette date, sera automatiquement porté à l’ordre du jour de la réunion suivante.
I – PRESENTATION GENERALE
Créé auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et les établissements affiliés employant moins de cinquante
agents, le Comité Technique Paritaire (C.T.P.) est un organisme paritaire consultatif où, par l’intermédiaire de leurs
délégués, les fonctionnaires contribuent à la détermination des conditions générales d’organisation et de fonctionnement des
administrations et sont consultés pour avis sur les questions relatives aux problèmes d’hygiène et de sécurité.
La composition, le fonctionnement et les attributions du CTP sont régis par les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale complétés par les décrets
suivants :
- décret n° 85 – 565 du 30 mai 1985 relatif aux CTP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- décret n° 85 – 603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ;
- décret n° 85 – 923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux CTP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- décret n° 97 – 443 du 25 avril 1997 relatif au rapport sur l’état de la collectivité (Bilan Social)
II – COMPOSITION
Le CTP comprend autant de représentants du personnel que de représentants des collectivités ou établissements affiliés.
Le nombre des membres titulaires – chaque membre titulaire ayant un suppléant – est fonction de l’effectif qui relève du CTP.
La durée du mandat est de six ans renouvelables. Le renouvellement des membres a lieu après les élections municipales.
La présidence du CTP est assurée par le Président du Centre de Gestion Ou son représentant.
Pour connaître la composition du CTP, cliquez sur COMPOSITION
III – FONCTIONNEMENT
Le CTP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
IV – ATTRIBUTIONS
Le CTP est compétent en matière d’organisation générale et de fonctionnement des services, d’hygiène et de sécurité,
de formation.
Le CTP est principalement appelé à donner son avis sur les dossiers suivants :
- Modification de la durée hebdomadaire de service des emplois à temps non complet (cliquez ici pour télécharger le questionnaire à transmettre au CTP avec la délibération)
- Réglement Intérieur
- Suppression de poste
- Accident du travail
- Création d’emplois à temps non complet
- Mise à disposition
- Contrat Emploi-Jeunes
- Contrat d’apprentissage
- Rapport sur l’évolution des risques professionnels
- Bilan Social
V – AVIS
Le CTP délivre pour chaque consultation un avis motivé. L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis du CTP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
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