Seuil d'assujettissement FDS au 01/03/2017 06 mars 2017
A compter du 1er mars 2017, le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle
de solidarité est porté à 1 466,73 euros (indice majoré 313).
Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité