Déclaration Obligation Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2017 03 mai 2018
Chaque année et ce en application de l'article L.323-2 du Code du travail, «
lorsqu'ils
occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, ['] les
collectivités territoriales ['] » sont assujetties à l'obligation d'emploi,
dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, de travailleurs
handicapés.
Ces dernières doivent effectuer une déclaration dans le cadre de cette obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La période de déclaration s'étend du 2 avril au 31 mai 2018. Passé ce délai, le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contribution forfaitaire.
Cependant, cette DOETH n'est pas toujours un exercice facile pour les collectivités puisque selon les chiffres du dernier contrôle en 2016 communiqués par le FIPH, sur 378 déclarations, seulement 44 étaient conformes.
Accéder au fichier d'aide à la déclaration en ligne
Pour toute question pour compléter votre DOETH
n'hésitez pas à contacter Chrystèle Delmond 05.53.02.87.01 - psychologue@cdg24.fr
