Monétisation du Compte Epargne Temps (CET) 17 décembre 2018
Un arrêté du 28 novembre 2018 modifie l'arrêté du 28 août 2009 concernant la mise en œuvre de la monétisation du CET dans la Fonction Publique de l'État (FPE), applicable à la Fonction Publique Territoriale par renvoi (article 7 décret n°2004- 876 du 26 août 2004) .
Cet arrêté prévoit une revalorisation de 10 euros de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET) portant à : 135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B et 75 euros pour la catégorie C. Pour les collectivités ayant déjà instauré la monétisation, cette disposition résultant d'un texte réglementaire, aucune délibération modificative n'est nécessaire pour la mettre en œuvre.
La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.
Attention : les dispositions relatives à l'abaissement du seuil de monétisation du CET de 20 jours à 15 jours inclus prévu par l'arrêté concerne la FPE ; cette disposition devrait faire l'objet d'une modification du décret de 2004-876 du 26 août 2004 relatif au CET dans la FPT.
