Compte Epargne Temps (CET) : les dernières évolutions... 08 janvier 2019
Compte tenu des dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2018 et du décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, plusieurs évolutions du CET sont à prendre en considération :
- Une revalorisation de 10 euros de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), applicable à compter du 1er janvier 2019,portant à : 135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B et 75 euros pour la catégorie C.
- Un abaissement du seuil de monétisation de 20 à 15 jours épargnés au titre du CET, applicable à compter du 30 décembre 2018.
- Des droits acquis conservés en cas de mobilité : L'agent conserve désormais le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du CET,
- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement ;
- En cas de mise à disposition d'une organisation syndicale ;
- Lorsqu'il est placé en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition ;
- En cas de mobilité dans une autre fonction publique.
La portabilité du CET s'applique, aux agents qui réalisent une mobilité postérieurement au 30 décembre 2018.
A noter : Ces mesures nouvelles (revalorisation, déclenchement de la monétisation) résultant de textes réglementaires, aucune délibération modificative n'est nécessaire pour les mettre en œuvre.
Une note d'information est en cours de mise à jour
