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Déclaration Obligation Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2018 08 mars 2019

La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP est ouverte depuis le 4 février 2019. N'attendez pas le 31 mai 2019, date de fin de campagne pour déclarer. Chaque année et ce en application de l'article L.323-2 du Code du travail, « lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, ['] les collectivités territoriales ['] » sont assujetties à l'obligation d'emploi, dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, de travailleurs handicapés.

Ces dernières doivent effectuer une déclaration dans le cadre de cette obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les collectivités qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d'appel du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d'ETP.

La période de déclaration s'étend du 4 février 2019 au 31 mai 2019. Passé ce délai, le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contribution forfaitaire.

Cependant, cette DOETH n'est pas toujours un exercice facile pour les collectivités puisque selon les chiffres du dernier contrôle en 2017 communiqués par le FIPH, sur 378 déclarations, seulement 44 étaient conformes.

Accéder au fichier d'aide à la déclaration en ligne : http://www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Actualites-des-obligations-employeurs/N-attendez-pas-le-31-mai-pour-faire-votre-declaration-annuelle

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