Droit syndical - De nouveaux imprimés de remboursement 30 septembre 2019
Dans le cadre des autorisations d'absence octroyées pour motif syndical (article 17 décret n°85-397 du 03/04/1985) ainsi que des décharges d'activité (article 20 décret n°85-397 du 03/04/1985), de nouveaux formulaires sont à télécharger ; par suite ces derniers devront être complétés et transmis au Centre de Gestion accompagnés des pièces justificatives, au plus tard pour chaque trimestre, le 20 du dernier mois concerné.
