Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS): une boite à outils en ligne pour tout comprendre 31 octobre 2019
Pour rappel, l'article 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que : «Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service».
Qu'à ce titre, « le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite » et qu'il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés entraînés par la maladie ou l'accident.
Pour ce qui concerne la mise en œuvre de ce dispositif, le décret n°2019-301 du 10 avril 2019fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif, à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il introduit notamment des conditions tenant aux délais, tant sur les déclarations d'accidents ou de maladies professionnelles émises par l'agent, que sur la décision finale prise par la collectivité employeur.
Accéder aux outils de gestion du CITIS :
- Note d'information relative au CITIS - La maladie professionnelle
- Note d'information relative au CITIS - L'accident de service
- Note d'information relative au CITIS - L'accident de trajet
- Note d'information relative au CITIS - Règles communes applicables
- Modèle arrêté de placement en CITIS à titre provisoire
-Modèle arrêté Refus reconnaissance imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie
-Formulaire CITIS - déclaration accident de service -accident de trajet
