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Loi Transformation de la Fonction Publique : deux décrets relatifs à la déontologie, applicables à compter du 1er février 2020 03 février 2020

Publié au Journal Officiel du 23 janvier 2020, le décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts, ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration.

Pour mémoire, l'article 25 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 conditionne la nomination à certains emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, à la transmission préalable d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. L'objet étant de prévenir les conflits d'intérêts.

Sont désormais concernés par cette déclaration, les DGS, les DGAS et les DGST des communes de plus de 40 000 habitants.

Pris en application de l'article 34 de loi de Transformation de la Fonction Publique, le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.

Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.


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