Les actualités du CDG

Fonctionnaires à temps non complet : Pris en application de l'article 21 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-132 généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi qu'à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet (TNC) sur des emplois permanents. Ce décret ouvre ainsi de nouvelles marges de manœuvre au profit des employeurs territoriaux en accordant plus de souplesse dans la création d'emplois à temps non complet.

Contrat de projet : Pris en application de l'article 17 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un nouveau type de contrat dans les trois versants de la fonction publique, le décret n°2020-172 du 27 février 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet et précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Conclu pour occuper un emploi non permanent, et ouvert à l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C), le contrat de projet entend répondre à un besoin temporaire pour la réalisation d'un projet ou d'une opération identifiée. Il est conclu pour une durée minimale d'un an et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.

Ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 29 février 2020.

RIFSEEP: En matière indemnitaire, le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. Les cadres concernés sont ceux du domaine de l'administration générale, du domaine technique, médico-social, culturel, sportif et de l'animation.

Ce décret permet ainsi aux cadres d'emplois encore non-éligibles (Ingénieurs, Techniciens...) de bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Les analyses des décrets seront prochainement accessibles