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Versement d'une prime exceptionnelle aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 20 mai 2020


Pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond (1 000 euros). La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. La prime exceptionnelle prévue par ce décret n'est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement ainsi qu'aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle. Cette prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.

A noter :pour la Fonction Publique Territoriale, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite de 1000'. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.


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