Majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale 20 mai 2020
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, est paru au journal officiel du 20 mai 2020.
Ce texte vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.
A noter : La majoration des heures complémentaires n'est pas automatique : l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires pourra décider par délibération d'une majoration de leur indemnisation.
