Covid-19 : Publication du décret fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation 25 août 2020
Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est paru au journal officiel du 23/08/2020.
Ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires de la fonction
publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers
professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article
45 (cadres d'emplois A+ de niveau supérieur : administrateurs,
ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et
conservateurs de bibliothèques) de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il
instaure des règles dérogatoires de formation et de titularisation de
certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire
née de l'épidémie de covid-19.
L'article 1er de ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires soumis à l'obligation de formation d'intégration.
Lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de
l'un de ces cadres d'emplois doit intervenir au plus tard le 31
décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la
formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout
ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31
décembre 2020.
Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2021.
L'article 2 de ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale soumis à une période obligatoire de formation.
