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Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) 28 octobre 2020

La loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 prévoient l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissement publics de définir les Lignes Directrices de Gestion (LDG) à partir du 1er janvier 2021.

Ce nouvel outil de gestion des ressources humaines vise à :

  • Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
  • Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les Commissions Administratives Paritaires n'examineront plus les propositions d'avancement de grade ou de promotion interne à compter du 1er janvier 2021 ;
  • Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Centre de Gestion de la Dordogne vous conseille et vous accompagne dans l'établissement de vos LDG.


I./ Outils pour l'élaboration des LDG :


1. Si vous avez complété et renvoyé le bilan social 2019 :


Le CDG24, à votre demande, vous transmet par courriel l'outil issu de votre bilan social vous permettant d'élaborer vos lignes directrices de gestion.


2. Si vous n'avez pas complété le bilan social 2019 :


Le CDG24 vous propose un exemple de trame vierge pour l'élaboration de vos LDG.



II./ Saisine du Comité Technique (CT) :


Dans tous les cas, la saisine du CT est obligatoire.

Les LDG doivent être arrêtées par chaque autorité territoriale après avis obligatoire du CT. Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, avancements de grade) prises à compter du 1er janvier 2021.



Si vous avez utilisé l'outil issu du bilan social (une fois complété et exporté), la saisine du CT devra être accompagnée :

  • Du fichier LDG généré au format pdf
  • Du fichier Excel reprenant le plan d'actions de vos LDG

Si vous n'avez pas utilisé l'outil, la saisine du CT devra être accompagnée :

  • De votre projet de lignes directrices de gestion


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