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Indemnité de fin de contrat : application à compter du 1er janvier 2021 30 octobre 2020

Pris en application de l'article 23 de la loi Transformation de la Fonction Publique, le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Seront concernés à compter du 1er janvier 2021, les contrats :

  • d'accroissement temporaire d'activité (1° du I de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984),
  • de remplacement des agents temporairement absents (article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984),
  • de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984),
  • sur emplois permanents pouvant être occupés de manière permanente par des agents contractuels (article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984).


L'indemnité de fin de contrat sera due
   - dés lors que le contrat aura été exécuté jusqu'à son terme;
   - lorsque le contrat, le cas échéant renouvelé, sera d'une durée inférieure ou égale à un an
- et lorsque la rémunération brute globale prévue au contrat sera inférieure à deux fois le montant brut du SMIC.
 

A contrario, l'indemnité ne sera pas due

    - lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale.

    - si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.


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