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Suspension du délai de validité des listes d'aptitude 17 février 2021

Pour mémoire, dans la Fonction Publique Territoriale, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée maximale de 4 ans à l'issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un emploi à la suite de leur réussite au concours, le décompte de la période de validité de ces listes a été suspendu du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus par l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

L'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est venu préciser que le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 avril 2021. L'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 est venu prolonger cette seconde période jusqu'au 31 octobre 2021.


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