Suspension de la journée de carence et COVID 19 31 décembre 2020
L'article 217 de la loi de finances n° 2020-1721 permet, par dérogation au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Un décret viendra fixer les conditions de mise en œuvre de cette mesure dérogatoire. Il définira les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.
