Les actualités du CDG

RIFSEEP : Nouveaux plafonds applicables au cadre d'emplois des psychologues territoriaux à compter du 12 février 2021 24 février 2021

Suite à la publication de l'arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, l'IFSE et le CIA du cadre d'emplois des psychologues territoriaux sont plafonnés par de nouveaux montants (montants à la baisse).


Pour rappel, le décret n°2020-182, en modifiant le décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire, avait, dans son annexe 2, établit une équivalence, pour le cadre d'emplois des psychologues territoriaux, une équivalence provisoire avec le corps des Conseillers Techniques de Service Social des Administrations de l'Etat à compter du 1er mars 2020.


Les montants plafonds annuels de l'IFSE et du CIA étaient donc les suivants :


IFSE

CIA


Montant maximal brut annuel

Montant maximal brut mensuel

Montant maximal brut annuel

Groupe 1

25 500 '

2 125 '

4 500 '

Groupe 2


20 400 '

1 700 '

3 600 '

A compter du 12 février 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté du 4 février 2021 au journal officiel), il convient d'appliquer les montants plafonds annuels de l'IFSE et du CIA du corps des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, corps d'équivalence historique des psychologues territoriaux :


IFSE

CIA


Montant maximal brut annuel

Montant maximal brut mensuel

Montant maximal brut annuel

Groupe 1

22 000 '

1 833,33 '

3 100 '

Groupe 2

18 000 '

1500 '

2 700 '



Attention : Par application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'organe délibérant peut décider de maintenir l'application, à titre individuel, des montants applicables par référence au corps d'équivalence provisoire dès lors que la publication de l'arrêté portant application du RIFSEEP au sein du corps d'équivalence historique entraine une diminution des montants plafonds.


Par conséquent, et concernant le cadre d'emplois des psychologues territoriaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui avaient délibéré sur la base du corps d'équivalence provisoire peuvent maintenir les anciens montants.


Voir toutes les actualités