Publication du décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé 09 avril 2021
Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 euros bruts mensuels au 1er janvier 2021.
Le barème de correspondance entre indice brut et majoré est modifié comme suit :
Ainsi, à compter du 1er avril 2021 :
- Pour tous les fonctionnaires,dans la mesure où l'indice brut du 1er échelon de l'échelle de rémunération C1 est de 354, cette revalorisation permet de garantir une rémunération supérieure au SMIC et d'éviter ainsi le recours à l'indemnité différentielle. Des arrêtés de revalorisation indiciaire, sans modification de carrière, devront être pris.
- Pour les contractuels de droit public,dans la mesure où ils ne sont pas rémunérés en référence à l'indice minimum des grilles indiciaires des fonctionnaires, si :
- leur rémunération est fixée en référence à un indice brut inférieur ou égal à l'IB 353, dans ce cas, ils bénéficieront de l'indemnité différentielle,
- leur rémunération est fixée en référence à un indice brut égal ou supérieur à l'IB 354, il conviendra alors, pour tenir compte des revalorisations des indices majorés correspondants, d'établir un avenant au contrat de travail.
Pour les fonctionnaires, l'indemnité différentielle n'est, par conséquent, plus versée à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Les grilles indiciaires sont modifiées en conséquence et les fiches carrières sont adaptées.
