Temps de travail : fin des régimes dérogatoires ( article 47 loi de Transformation de la Fonction Publique) - Qui est concerné ? dans quels délais? 06 mai 2021
La FNCDG a interrogé au mois de décembre 2020 la DGCL pour avoir des précisions quant à « la date de computation, par les collectivités, du délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes et dont disposent ces dernières pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les règles relatives au temps de travail de leurs agents ». La DGCL a apporté des éclaircissements. Elle reprend : « En vertu du 1° de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relatif à la suppression des accords dérogatoires au temps de travail dans la fonction publique territoriale, le délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail court, pour les collectivités territoriales d'une même catégorie (leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés), à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie ». « Ainsi, le délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail court, pour les communes, à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour, et à compter du 28 juin 2020 pour les autres.De même, pour les EPCI au sein desquels l'ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal être complètement pourvu à la suite du premier tour, le délai d'un an court à compter du 18 mai 2020, et pour les EPCI au sein desquels au moins une des communes membres a eu besoin d'un second tour, le délai court à compter du 28 juin 2020 ». ATTENTION Cette mise en conformité concerne les agents qui étaient jusqu'alors soumis à un régime dérogatoire, rendant non-conforme leur temps travail, dans des collectivités territoriales ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Toutes les collectivités ne sont donc pas nécessairement concernées par cette mise en conformité, dès lors qu'elles respecteraient bien les 1607 heures. |
