Congés de maternité et congés liés aux charges parentales : Un décret détermine les modalités d'attribution et d'utilisation 30 juin 2021
Pour mémoire, l'article 11 de l'Ordonnance « Santé-Famille » du 25 novembre 2020 modifie la rédaction de l'article 57 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 afin de rendre plus lisibles les congés liées à la parentalité en harmonisant le régime de chaque congé avec les règles du secteur privé. Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour définir les conditions d'attribution de ces congés au sein de la fonction publique territoriale.
C'est l'objet du décret n°2021-846 du 29 juin 2021, paru au Journal Officiel du 30 juin 2021, qui détermine pour les conditions d'attribution et d'utilisation des congés suivants :
- Congé de maternité,
- Congé de naissance,
- Congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,
- Congé d'adoption,
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le décret précise également les délais et modalités de mise en œuvre de ces divers congés.
Enfin, le décret étend aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels de droit public le bénéfice et les modalités des congés précitées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires titulaires.
Les mesures de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception du délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret qui seront applicables à compter du 1er septembre 2021.
