Loi de finances rectificative pour 2021 : Les premiers contours de l'indemnité d'inflation 02 décembre 2021
Annoncée le 21 octobre 2021 par le Premier ministre, l'indemnité inflation est une aide exceptionnelle d'un montant de 100 ' pour les personnes résidant en France dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Cette mesure d'urgence est motivée par la hausse des prix constatée pour le dernier trimestre 2021.
Cette nouvelle mesure est inscrite au sein de l'article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2021.
Cet article prévoit notamment que cette indemnité est défiscalisée, non soumise à la CSG et à la CRDS et est prise en charge par l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat est attendu pour préciser les conditions d'application de cette indemnité, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide ou encore les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels
À défaut de publication du décret, l'indemnité d'inflation ne peut être versée aux agents publics.
À titre complémentaire et dans l'attente de la publication du décret, le Gouvernement a diffusé un dossier de presse et une « foire aux questions » sur l'indemnité inflation.
Ainsi, pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics verseront l'indemnité inflation à leurs agents le plus rapidement possible, au plus tard d'ici janvier 2022.
Les employeurs seront intégralement remboursés par l'État du montant des indemnités qu'ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d'indemnité excédant le montant des cotisations dues, l'URSSAF procèdera à un remboursement.
Article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
