Apprentissage : Majoration de la cotisation CNFPT au 1er janvier 2022 07 janvier 2022
Pour mémoire, et depuis l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le CNFPT est tenu de verser aux centres de formation des apprentis (CFA) une contribution fixée à 50% des frais de formation. (article 12-1 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
À compter du 1er janvier 2022 et en application de l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le CNFPT versera aux CFA les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements publics.
Pour effectuer ce versement, la cotisation CNFPT sera assortie d'une majoration due par les collectivités territoriales et leurs établissements au titre de la formation professionnelle de leurs agents. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents. Son taux est fixé par le conseil d'administration du CNFPT, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 0,1 %. (article 12-2-1-1 au sein de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
En pratique, cette majoration est appliquée selon le même principe que la cotisation obligatoire, à savoir :
- Pour chaque collectivité ou établissement public qui a, au moins un emploi à temps complet inscrit à son budget au 1er janvier d'une année :
- Fonctionnaires CNRACL : Traitement de Base Indiciaire + NBI
- Fonctionnaires IRCANTEC : Brut imposable, y compris les avantages en nature
- Contractuels de droit public : Brut imposable, y compris les avantages en nature
- Contractuels de droit privé, sauf les apprentis : Brut imposable, y compris les avantages en nature
Au 1er janvier 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 %. Source : URSSAF
À noter qu'un décret en Conseil d'Etat est également attendu pour déterminer les modalités d'application des dispositions issues de l'article 122 de la loi de finances pour 2022.
