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Protection sociale complémentaire : Exclusion de la participation des employeurs publics de l'assiette de cotisations sociales 27 septembre 2022

Pour mémoire et suite à l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé et/ou prévoyance est exclue de l'assiette de cotisations sociales du régime général (article L.242-1 II 4° bis du Code de la sécurité sociale).

Un contrat est considéré comme collectif et obligatoire dès lors que l'ensemble des agents de la collectivité est dans l'obligation de s'y affilier et de cotiser à la couverture mise en place.

Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour déterminer les limites de cette exclusion.

C'est notamment l'objet du décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022. En cas de contrat collectif et obligatoire, la participation employeur à la complémentaire santé et/ou prévoyance est également exclue de l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire dont bénéficient les agents publics affiliés au régime général (IRCANTEC) (article 2 du décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022).

Par ailleurs, ce décret fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale, en application de l'article D.242-1 du Code de la sécurité sociale (article 4 du décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022).

S'agissant des fonctionnaires affiliés au régime spécial, un décret est attendu pour prévoir l'exclusion de l'assiette des cotisations de la RAFP en cas de contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé et/ou prévoyance.


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