Dispositif de recueil des actes de violence, discrimination, harcèlement, et agissements sexistes 07 avril 2023
Les collectivités et établissements publics doivent mettre en oeuvre un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes.
Depuis le 1er avril 2023, les collectivités de la Dordogne peuvent confier la gestion de ce dispositif au CDG 24.
En quoi consiste ce dispositif ?
Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :
- Recueillir les signalements effectués par les agents des collectivités ayant adhéré à la prestation proposée par le CDG 24,
- Orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
- Orienter ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés
Pour en savoir plus veuillez consulter la page d'information sur cette nouvelle mission
