Loi précarité
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a mis en oeuvre le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec les organisations syndicales portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques.
Circulaires :
- Circulaire n°12-09 : les nouvelles modalités de recrutement des agents contractuels
- Circulaire n°12-10 : transformation obligatoire de certains CDD en CDI au 13 mars 2012
- Circulaire n°12-14 : Dispositif de titularisation des contractuels
- Prolongation du dispositif de titularisation des contractuels suite au décret 2016-1123 DU 11 aout 2016
De plus, pour l'application de ces circulaires, nous mettons à votre disposition :
- L'outil de recensement permettant de savoir si vos agents peuvent bénéficier d'une CDIsation (circulaire n°12-10),
- Le manuel de cet outil de recensement
- Un modèle de contrat CDI permettant la transformation de plein droit d'un contrat en cours en CDI (circulaire n°12-10)
- Titularisation : Outil de calcul ETP
- Circulaire relative à la mise en oeuvre du dispositif de titularisation
- Mise en oeuvre du dispositif de titularisation : ECHEANCIER
- Rapport pluriannuel
- Simulateur de situations individuelles
- Activer les macros pour le simulateur de situations individuelles
- Simulateur de calcul pour le reclassement des agents contractuels de catégorie B et A
- Convention d'organisation des commissions de selection professionnelle par le CDG 24
- Avenant Convention selection professionnelle
- dossier d'inscription aux sélections professionnelles
- Modèle de délibération Sélection professionelle
Pour toutes questions concernant les sélections professionnelles, veuillez contacter Mme MAZIERE Corinne au 05.53.02.87.19. et pour toutes questions concernant l'utilisation du simulateur le Pôle ressources humaines du Centre de gestion.
