Autorisation d'absence et Procréation Médicale Assistée 03 avril 2017
L'article L.1225-16 du code du travail a été modifié par l'article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé,afin d'instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA).
Les employeurs publics peuvent accorder, sous réserve des nécessités de service, aux agentes publiques des autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA,à l'instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA)
