Dispositif de recueil des actes de violence, discrimination, harcèlement, et agissements sexistes

Les collectivités et établissements publics doivent mettre en oeuvre un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes.

Depuis le 1er avril 2023, les collectivités de la Dordogne peuvent confier la gestion de ce dispositif au CDG 24.

En quoi consiste ce dispositif ?

Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :

  • Recueillir les signalements effectués par les agents des collectivités ayant adhéré à la prestation proposée par le CDG 24,
  • Orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
  • Orienter ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés

Qui peut faire un signalement ?

Ce dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :

  • L'ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, bénévoles, etc.) ;
  • Les élèves ou étudiants en stage ;
  • Les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité ;
  • Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ;
  • Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum ;
  • Les usagers du service public le cas échéant.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur présumé des faits et la victime. L'auteur peut être donc un collègue, un formateur, un prestataire ou un usager du service.

L'auteur peut être donc un collègue, un formateur, un prestataire, ou un usager du service.

Le témoin doit recueillir l'accord préalable de la victime pour communiquer les faits et les potentiels éléments de preuve, permettant d'étayer le signalement.

Quelles sont les garanties pour l'auteur du signalement ?

A chaque étape, le CDG 24 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.

En effet, le référent « signalements » est soumis aux obligations suivantes :

  • Indépendance : absence de directive extérieure quant au traitement du signalement,
  • Neutralité : entre victime et auteur des faits,
  • Impartialité : absence de conflits d'intérêts,
  • Loyauté : pas de conseil ou de représentation de l'une des parties,
  • Discrétion et secret professionnels.

Ce dispositif respecte la politique du CDG 24 concernant la protection des données personnelles (RGPD). Les informations détenues par le CDG 24 sont limitées au strict nécessaire.

Enfin, seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions accèdent aux données à caractère personnel traitées.

Comment faire ?

Le CDG 24 a passé une convention avec le CDG 33 afin que ce dernier procède à la réception des saisines et l'examen de leur recevabilité.

Le CDG 33 transmet ensuite les signalements recevables au référent « signalements » désigné par le Président du CDG 24.

Pour procéder à un signalement, il convient de compléter le formulaire de signalement ci-après, éventuellement accompagné de tout document nécessaire au traitement de la demande, puis de l'envoyer :