La
déclaration annuelle comporte l'ensemble des éléments permettant de calculer le
taux d'emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à
améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l'obligation
d'emploi.
La période de déclaration s'étend du 1er
février au 30 avril 2024.
Avant l'ouverture de la campagne, vous recevez
un courrier d'appel à déclaration.
Ne reportez
pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné
par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d'ETR présents et
rémunérés chez l'employeur au 31 décembre de l'année écoulée, sans tenir compte
ni du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ni des éléments de
dépenses.
Quelles
collectivités sont concernées : Les employeurs publics qui emploient au
moins 20 équivalents temps plein ont l'obligation d'effectuer la déclaration
annuelle. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps
plein (ETP),
ayant reçu une lettre d'appel duFIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration
annuelle afin d'attester qu'ils ne sont pas assujettis. Vous devez uniquement
compléter votre nombre d'ETP.
En cas de fusion d'établissements ou de
collectivités, c'est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l'obligation
de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des
établissements publics auxquels elle se substitue.
Pour
vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et
la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs :Tous
les outils pour vous accompagner dans votre déclaration 2024 | FIPHFP
Contact : Chrystele DELMOND' Gestionnaire convention FIPHFP ' CDG 24 chrystele.delmond@cdg24.fr;
