Élections professionnelles 2022

Sommaire :

Les élections professionnelles en vue du renouvellement des représentants du personnel aux différentes instances consultatives (Commissions Administratives Paritaires (CAP) ; Commissions Consultatives Paritaires (CCP) ; Comités Sociaux Territoriaux (CST), se dérouleront le 8 décembre 2022.

Les nouveautés réglementaires pour 2022 :

  • Le remplacement du Comité Technique par le Comité Social Territorial : fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est constitué d'une assemblée plénière et d'une formation spécialisée compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Celle-ci est obligatoirement instituée au sein du CST à partir de 200 agents.
  • La fusion des 3 CCP (A, B et C) en une CCP unique commune pour l'ensemble des agents contractuels de droit public (sans distinction de catégorie hiérarchique)
  • La suppression des groupes hiérarchiques pour les CAP

Plusieurs étapes prioritaires doivent être respectées. D'une part, le calcul des effectifs au 1er janvier de l'année des élections, soit au 1er janvier 2022 et d'autre part, la création des Comités Sociaux Territoriaux.

1/ Calcul des effectifs au 1er janvier 2022

Le calcul des effectifs permet de :

  • Déterminer le nombre de représentants dans chaque CAP : Elles sont placées auprès de chaque Centre de Gestion lorsque la collectivité ou l'établissement public compte moins de 350 agents. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).
  • Déterminer le nombre de représentants en CCP : Elles sont placées auprès de chaque Centre de Gestion lorsque la collectivité ou l'établissement public compte moins de 350 agents.
  • Déterminer les collectivités qui devront créer leur propre Comité Social Territorial et le nombre de représentants qui le composera.
  • Déterminer le nombre de représentants du personnel du CST placé auprès du CDG24

Les effectifs sont appréciés par rapport à la qualité d'électeur au 1er janvier 2022.

2/ Les Comités Sociaux Territoriaux (Décret n°2021-571 du 10 mai 2021)

Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents et auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

a. Création d'un CST :

Il est également possible pour les collectivités ou établissements de créer des Comités Sociaux Territoriaux communs.

Le Centre de gestion doit être informé, impérativement avant le 15 janvier de l'année de l'élection, soit avant le 15 janvier 2022, de la création d'un CST local (ou CST local commun) et de l'effectif comptabilisé.

Il est conseillé d'acter cette création via une délibération. Pour les collectivités ayant leur propre Comité Technique, le CDG 24 conseille également de procéder à la création de leur futur CST via une délibération, même si aucun texte ne le prévoit.

b. La formation spécialisée

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial (CST) (art. 9 décr. n°2021-571 du 10 mai 2021) :

Effectif de la collectivité

  • moins de 50 agents : CST départemental
  • De 50 à 199 agents :
    • CST seul qui prend les compétences de la FS
    • CST + FS si délibération de l'organe délibérant ou
      • sur proposition de la majorité des membres représentants des agents au CST
      • en cas de risques particuliers
      • sur proposition de l'ACFI
  • plus de 200 agents : CST + FS

(1) La décision de créer une formation spécialisée doit être prise au plus tard 6 mois avant l'organisation d'élections professionnelles soit avant le 8 juin 2022.

Par analogie avec les dispositions antérieurement applicables aux CHSCT, peuvent par exemple être concernés, parmi les services comportant des risques professionnels (circ. min. du 12 octobre 2012 partie VII.1.2) :

  • Les services dans lesquels les agents sont exposés à des problèmes de salubrité et de sécurité (réseaux souterrains d'égouts, stations d'épuration,)
  • Les services dans lesquels les agents utilisent des machines présentant des risques spécifiques ou sont exposés à des risques chimiques (service des espaces verts, régie municipale d'entretien,)
  • Les services dans lesquels les agents sont, compte tenu de leurs missions, exposés à des risques psycho-sociaux (tels que les services dans lesquels exercent les travailleurs sociaux)

c. Consultation des organisations syndicales :

Article 30 du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 :

« Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial et le ou les comités sociaux territoriaux de services ou groupes de services de cinquante agents au moins, détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé. »

d. Fixation du nombre de représentants du personnel (articles 4 et 30) :

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes en fonction de l'effectif des agents relevant du CST

Fixation du nombre de représentant du personnel
Effectif d'agents relevant du CST Nombre de représentants titulaires du personnel
Entre 50 et 199 (nouveau) 3 à 5 représentants
Entre 200 (nouveau) et 999 Entre 200 (nouveau) et 999 4 à 6 représentants
Entre 1000 et 1999 5 à 8 représentants
Supérieur ou égal à 2000 7 à 15 représentants

e. Opérations pré-électorales :

f. Liste électorale :

Le centre de gestion va transmettre prochainement à l'ensemble des collectivités (CST autonomes compris), une liste de vos agents. Celle-ci sera à nous retourner après vérification et mise à jour pour l'envoi des listes électorales courant septembre.

Dans le cas de vote à l'urne/par correspondance :

Au plus tard le 09/10/2022 (J-60 jours avant la date du scrutin) : Etablissement et publicité de la liste électorale par voie d'affichage dans les locaux administratifs et mention de la possibilité de consulter cette liste (horaire et lieu).

Le Centre de gestion de la Dordogne communiquera également les listes électorales aux CST autonomes.

Entre le 09/10/2022 et le 19/10/2022 à minuit (De J - 60 à J - 50) : Vérifications et réclamations par les électeurs sur inscriptions, omissions ou radiations de la liste électorale, auprès de l'autorité territoriale.

Entre le 09/10/2022 et le 24/10/2022 (trois jours ouvrés à compter de la demande ou de la réclamation contre la liste électorale) : L'autorité territoriale à trois jours pour statuer sur les réclamations par décision.

Au plus tard le 08/11/2022 (J-30 avant le scrutin) : Publicité de la liste des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance par voie d'affichage dans les locaux administratifs.
Information par l'autorité territoriale aux électeurs de leur inscription sur cette liste et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

g. Liste des candidats :

Au plus tard le 27/10/2022 (J-6 semaines avant le scrutin) : Dépôt des listes de candidats par les délégués de liste des organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l'article 34 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, accompagnées de toutes les déclarations de candidatures. (Horaire à déterminer avec les organisations syndicales)

Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste par l'autorité territoriale compétente.

Au plus tard le 28/10/2022 (1 jour après date limite de dépôt de liste) : Remise de décision motivée de l'irrecevabilité de la liste au délégué de liste

Au plus tard le 29/10/2022 (2 jours après date limite de dépôt de liste) : Affichage des listes de candidats dans la collectivité. Les rectifications apportées ultérieurement à cette date sont affichées immédiatement.

h. Tirage au sort - sièges non pourvus (rappel règlementaire) :

Article 50 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021

Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection (en cas de carence de listes de candidats ou faute de candidats en nombre suffisant...), le CST est complété par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité à ce comité.

Le jour, l'heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins 8 jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs. Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale (ou leur représentant) après convocation des membres du bureau central de vote afin qu'ils assistent au tirage au sort. Tout électeur au CST peut également assister à ce tirage au sort.

Si les agents désignés par tirage au sort n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants des collectivités ou des établissements dont relève le personnel.

i. Dépouillement :

Attribution des sièges :

1ère étape : calcul du quotient électoral

Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.

Exemple :

  • Nombre de suffrage valablement exprimés = 122
  • Nombre de sièges de titulaires à pourvoir = 5
  • Le quotient électoral sera : 122 / 5 = 24,40

2ème étape : attribution des sièges au quotient

La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne (étape 3 ci-après le cas échéant).

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Exemple :

  • LISTE A = 33 voix obtenues
  • LISTE B = 77 voix obtenues
  • LISTE C = 22 voix obtenues

Attribution des sièges au quotient :

  • LISTE A : 33 / 24,40 = 1,35 => 1 siège attribué au quotient
  • LISTE B : 77 / 24,40 = 3,16 => 3 sièges attribués au quotient
  • LISTE C : 22 / 24,40 = 0,90 => 0 siège attribué au quotient

3ème étape : attribution des sièges restant à la plus forte moyenne

Le siège suivant sera attribué à la liste obtenant la plus forte moyenne.

Formule de calcul :
Nombre de voix obtenue par la liste / (nombre de siège déjà obtenu par cette liste + 1)

Si des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

Si des listes ont la même moyenne et ont recueilli le même nombre de voix, le siège sera attribué à la liste qui a présenté le plus grand nombre de candidats.

Si des listes qui ont la même moyenne, ont recueilli le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort, entre les listes concernées.

Exemple (suite) :

Dans notre exemple, il reste à attribuer 1 siège.

  • LISTE A : 33 / (1 + 1) = 16,50 => 0 siège attribué à la plus forte moyenne
  • LISTE B : 77 / (3 + 1) = 19,25 => 0 siège attribué à la plus forte moyenne
  • LISTE C : 22 / (0 + 1) = 22,00 => 1 siège attribué à la plus forte moyenne

Dans cet exemple, c'est la liste C qui obtient le dernier siège à pourvoir.

Il faudra refaire autant de fois le calcul d'attribution à la plus forte moyenne qu'il reste de sièges à pourvoir après le calcul au quotient.

4ème étape : Répartition des sièges après attribution au quotient et à la plus forte moyenne :

Exemple (suite) :

  • LISTE A : 1 siège
  • LISTE B : 3 sièges
  • LISTE C : 1 siège

j. Foire aux questions :

k. Divers :

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