DOETH : Effectuer sa déclaration auprès du FIPHFP 09 janvier 2024
La déclaration annuelle comporte l'ensemble des éléments permettant de calculer le taux d'emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
La période de déclaration s'étend du 1er
février au 30 avril 2024.
Avant l'ouverture de la campagne, vous recevez
un courrier d'appel à déclaration.
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d'ETR présents et rémunérés chez l'employeur au 31 décembre de l'année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ni des éléments de dépenses.
Quelles collectivités sont concernées : Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein ont l'obligation d'effectuer la déclaration annuelle. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d'appel duFIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d'attester qu'ils ne sont pas assujettis. Vous devez uniquement compléter votre nombre d'ETP.
En cas de fusion d'établissements ou de collectivités, c'est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l'obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.
Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs :Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration 2024 | FIPHFP
- une aide générale à la déclaration annuelle sous format pdfet sous format word accessible
- une FAQ complète et téléchargeable
- Des présentations thématiques de la déclaration
- 20 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 20 février 2024. Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient : Portail formations FIPHFP.
Contact : Chrystele DELMOND' Gestionnaire convention FIPHFP ' CDG 24 chrystele.delmond@cdg24.fr;
