Les congés pour raisons de santé des agents territoriaux
les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL)
Les textes de référence :
- loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - art. 21 bis
- loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale - art 57
- décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service
Les bénéficiaires :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est égal ou supérieur à 28 heures.
Les différents congés :
- Congé de maladie ordinaire
- constitution dossier congés de maladie-circulaire n°08/06
- validité congés de maladie-circulaire n°05/08
- rappel causes CNP Assurances et règlementation maladie-circulaire n°10/13
- La journée de carence pour les agents publics
- arrêté congé de maladie ordinaire pour les agents CNRACL
- arrêté prolongation congé de maladie ordinaire pour les agents CNRACL
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- rapport hiérarchique maladie professionnelle
- rapport hiérarchique accident de service / accident de trajet
- Formulaire CITIS - déclaration maladie professionnelle
- Formulaire CITIS - déclaration accident de service - accident de trajet
- Modèle arrêté Reconnaissance imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnel et placement en citis sans arrêt de travail
- Modèle arrêté de placement en citis à titre provisoire
- Modèle arrêté Reconnaissance imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle et placement en citis avec arrêt de travail
- Modèle arrêté Refus reconnaissance imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie
- Congé de maternité
- Congé de paternité