Instances paritaires
Les commissions administratives paritaires (CAP)
Références :
- Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques.
Présentation générale
Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des collectivités et établissements
publics comptant plus de 350 agents, les CAP
sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce.
le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.
Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).
Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie.
Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques.
Composition
Chaque CAP comporte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé selon l'effectif en relevant, élus par l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie et du ressort de la CAP et de représentants titulaires des collectivités. Chaque membre titulaire a un suppléant.
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.
Les représentants des collectivités et établissements sont désignés. à l'exception du président de la CAP, par les élus locaux membres du conseil d'administration de ce centre, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une CAP pour la même catégorie de fonctionnaires.
Cliquez ici pour consulter la composition de chaque CAP
Pour les CAP des centres de gestion, la présidence des CAP est assurée par le président du Centre de Gestion ou son représentant.
Fonctionnement
Les CAP siègent en formation plénière ou en formation restreinte. Elles siègent en formation restreinte en matière de notation, d'avancement, de promotion interne.
En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.
Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
Consulter le calendrier des CAP
Pour saisir la CAP
- Saisine CAP - Non titularisation
- Saisine CAP - Prorogation de stage
- Prorogation de stage : rapport
- Procédure disciplinaire : Sanctions du 1er groupe : lettre d'avertissement
- Procédure disciplinaire : Sanctions du 1er groupe : arrêté de blâme
- Procédure disciplinaire : Sanctions disciplinaires : PV de communication du dossier
- Procédure disciplinaire : Sanctions disciplinaires : lettre d'information à l'agent
- Procédure disciplinaire : Sanctions du 1er groupe : arrêté d'exclusion de fonctions
- Saisine CAP - recours par l'agent - révision entretien professionnel
- Modèle transmission saisine CAP par l'autorité territoriale
Les détails de fonctionnement de chaque CAP sont obligatoirement organisés par un règlement intérieur
- Cliquez pour consulter le règlement intérieur des CAP catégorie A
- Cliquez pour consulter le règlement intérieur des CAP catégorie B
- Cliquez pour consulter le règlement intérieur des CAP catégorie C
Attributions
Chaque CAP est compétente envers l'ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou non complet, relevant ou non d'un cadre d'emplois.
Les CAP connaissent des questions d'ordre individuel dans les domaines suivants :
Cliquez pour consulter les attributions des CAP
Caractère de l'avis
La CAP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même
des propositions sur les questions de sa compétence.
L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions de la CAP, mais elle est tenue
de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Pour en savoir plus :
