Les actualités du CDG

Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 renouvelle l'indemnité carburant destinée aux travailleurs utilisant leur véhicule à des fins professionnelles, pour la période d'octobre à décembre 2026.

Le renouvellement du dispositif prévoit notamment :

• Une indemnité de 100 € pour les travailleurs éligibles ;

• Un relèvement du plafond de ressources, le revenu fiscal de référence par part au titre de 2024 devant désormais être inférieur ou égal à 22 770 €, contre 16 880 € précédemment ;

• Un versement automatique de 100 € aux personnes ayant déjà bénéficié de l'indemnité instituée par le décret du 30 avril 2026 (période du 1^er avril au 30 septembre 2026), sans nouvelle demande à effectuer. L'aide de 100€ est automatiquement versée à partir du 16 octobre 2026.

Pour les nouveaux bénéficiaires, la demande devra être effectuée en ligne, à compter du 27 octobre 2026, depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Les autres conditions d'éligibilité demeurent inchangées, notamment celles relatives aux distances parcourues dans le cadre de l'activité professionnelle.

• Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

À l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne (CDG24) propose aux collectivités territoriales de Dordogne cinq ateliers participatifs en ligne, du 16 au 20 novembre 2026.

Ces rendez-vous seront l’occasion d’échanger autour des pratiques professionnelles, de partager des expériences et d’identifier des solutions concrètes pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique territoriale.

📅 Du lundi 16 au vendredi 20 novembre 2026

🕘 Chaque jour, de 9 h à 9 h 45, sur Teams

Un objectif : passer des bonnes intentions aux actions concrètes en faveur de l’inclusion.

Au programme : 5 jours, 5 thématiques

Lundi 16 novembre – Déconstruire les idées reçues

Handicap visible ou invisible, équité, préjugés : questionnons nos représentations pour mieux comprendre les situations de handicap et faire évoluer nos pratiques professionnelles.

🎥 Webinaire interactif

Participer à l’atelier du lundi 16 novembre

Mardi 17 novembre – Handicap invisible et santé au travail

Comment ouvrir le dialogue avec un agent en difficulté, sans être intrusif et dans le respect de la confidentialité ? Cet atelier permettra d’aborder les bonnes pratiques pour accompagner les agents tout en respectant leur vie privée.

🎥 Webinaire interactif

Participer à l’atelier du mardi 17 novembre

Mercredi 18 novembre – Réussir l’intégration d’un agent

Comment préparer l’arrivée d’un agent en situation de handicap, mobiliser l’équipe et mettre en place un accompagnement adapté dans la durée ? L’objectif : réunir les conditions nécessaires à une intégration réussie et durable.

🎥 Webinaire interactif

Participer à l’atelier du mercredi 18 novembre

Jeudi 19 novembre – Aménager le poste : quelles solutions concrètes ?

Organisation du travail, adaptation des missions, moyens mobilisables : explorons les différentes possibilités d’aménagement et les solutions adaptées aux besoins des agents, y compris lorsque les ressources sont limitées.

🎥 Webinaire interactif

Participer à l’atelier du jeudi 19 novembre

Vendredi 20 novembre – Construire une collectivité plus inclusive

Comment dépasser les initiatives individuelles pour inscrire l’inclusion dans une démarche collective, anticipée et durable ? Cet atelier permettra d’identifier les leviers pour faire de l’inclusion une véritable dynamique au sein des collectivités.

🎥 Webinaire interactif

Participer à l’atelier du vendredi 20 novembre

Une semaine pour échanger, partager et agir

Ces ateliers privilégient la participation et les échanges plutôt que les conférences descendantes. Chaque séance s’appuiera sur des questions, des situations professionnelles concrètes et des débats guidés.

Les participants pourront partager leurs expériences, réagir à l’oral ou dans le chat et enrichir leurs pratiques gr'ce aux échanges avec les autres collectivités.

L’ambition : repartir avec des pistes d’action concrètes pour faire progresser l’inclusion dans la fonction publique territoriale.

Le CDG24 vous accompagne tout au long de l’année

Au-delà de la SEEPH, le CDG24 dans le cadre de sa convention avec le FIPHFP poursuit son engagement auprès des collectivités territoriales de Dordogne en proposant :

• Des rendez-vous individualisés sur le maintien dans l’emploi, le recrutement, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et les situations nécessitant un accompagnement spécifique ;
• Un appui aux collectivités pour la constitution et le suivi des demandes d’aides auprès du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ainsi que pour leur saisie sur la plateforme PEP’s ;
• Deux rencontres annuelles des référents handicap, dédiées au partage d’expériences, à l’actualité des dispositifs et à l’identification des besoins des collectivités ;
• La valorisation régulière d’initiatives locales inspirantes, afin de favoriser le partage de bonnes pratiques et de faire connaître les actions menées sur le territoire.

Pour aller plus loin

Le FIPHFP propose également un programme national d’actions à l’occasion de la SEEPH 2026.

Découvrir les temps forts de la SEEPH 2026 proposés par le FIPHFP

Ensemble, faisons de l’inclusion une réalité durable dans les collectivités territoriales.

Bonjour à toutes et tous,

Le centre de gestion vous invite à une matinée d'actualités statutaires le vendredi 6 novembre 2026. La réunion aura lieu en présentiel, dans les locaux de la maison des communes, en salle d'extension n°2.

Vous pourrez également y assister en distanciel.

Dans les deux cas, nous vous remercions de vous inscrire sur Teams.

Documents à consulter :

• Inscriptions

Réalisé dans le cadre de la coopération des CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, le CDG 24 vous propose le MAG RH du mois de septembre 2026.

Ce journal mensuel de la coopération régionale vous propose cinq thématiques récurrentes :

• Actualités statutaires,
• Jurisprudences,
• Question écrite,
• Focus,
• Foire aux questions.

Documents à consulter :

Documents à consulter :

• MAG RH mutualisé septembre 2026

Vous trouverez ci-dessous les dates prévisionnelles pour l'année 2027 des Comités sociaux Territoriaux (CST), des Commissions Administratives Paritaires (CAP) catégories A, B et C et de la Commission Consultative Paritaire (CCP).

Nous vous rappelons que les dates butoirs pour l'envoi de vos demandes de saisines devront être strictement respectées. (Par voie dématérialisée de préférence à l'adresse mail instances-paritaires@cdg24.fr).

Enfin, nous attirons votre attention sur l'importance de saisir les instances en amont de la prise des décisions. En effet, la consultation des instances doit obligatoirement être préalable à la délibération (jugement - Cf. CAA Lyon, 10 juin 2010, req n°09LYO1098).

Les documents de saisine sont à votre disposition sur notre site internet (Gérer le personnel => Instances Paritaires)

Calendrier CST

Calendrier CAP

Calendrier CCP

Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire IRCANTEC a pour but d’assurer un complément de ressources qui s’ajoute à la pension de vieillesse versée par le régime général de la sécurité sociale.

Le taux des cotisations salariales et patronales est déterminé par la réglementation.

Il existe deux sortes de taux :

• Les taux théoriques servant uniquement de base au calcul des points de retraite.
• Les taux d’appel servant à calculer le montant des cotisations réellement dû par l’agent et l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux d'appel des cotisations est fixé à 127 % du taux théorique (contre 125 % jusqu’alors) (article 9 bis de l’arrêté du 30 décembre 1970).

Dans le cadre du nouveau plan quadriennal de l’IRCANTEC pour la période 2026-2029, le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 et prévoit une évolution progressive des taux théoriques de cotisations salariales et patronales à compter du 1er janvier 2028. Cette évolution va entrainer une hausse du taux d’appel de cotisations.

Les agents affiliés au régime général de sécurité sociale sont concernés (fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 28 heures, agents contractuels de droit public, les apprentis et les contrats aidés).

Entrée en vigueur : le 7 octobre 2026 et le décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.

Pour aller plus loin :

• Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

En savoir plus sur le calcul des cotisations IRCANTEC

• Baisse de la durée maximale d’indemnisation pour les ALD non exonérantes

Publié au JORF du 18 septembre 2026, le décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 vient réduire la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour certaines affections nécessitant un arrêt de travail de longue durée.

Jusqu’à présent, pour toutes les affections de longue durée (ALD), les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pouvaient être versées pendant une durée maximale de 3 ans. Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même maladie, l’assuré devait avoir repris son travail pendant au moins 1 an.

Désormais, une distinction est opérée selon que l'assuré est atteint d’une ALD prise en charge ou non à 100% par l'Assurance maladie (ALD exonérante ou ALD non exonérante) :

• Pour les assurés atteints d’une ALD non exonérante, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pourront être versées pendant 1 an maximum.
• Pour les assurés atteints d’une ALD exonérante, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail restent versées pendant 3 ans maximum.

Dans les deux situations, la reprise d’activité nécessaire pour rouvrir un nouveau délai d’indemnisation reste fixée à 1 an.

Entrée en vigueur : les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent :

• Aux arrêts de travail prescrits à partir du 15 octobre 2026.
• Aux arrêts de travail en cours qui atteignent une durée de 6 mois à compter du 15 octobre 2026.
• Les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant 3 ans maximum.

Cette réforme est susceptible d'avoir des conséquences sur la prise en charge des arrêts de travail des agents publics atteints d'une ALD non exonérante :

• Pour les agents publics relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels, fonctionnaires IRCANTEC) : en cas de congé de grave maladie (CGM) dépassant un an, il n’y aura plus d’indemnités journalières qui viennent en déduction du maintien de rémunération de l’employeur.

• Pour les fonctionnaires du régime spécial : en cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) après épuisement des droits à congé de maladie ordinaire (CMO), il n’y aura plus de versement d’indemnités de coordination versées par l’employeur. À défaut, comme c’est déjà le cas après un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), l’agent qui en remplit les conditions pourra bénéficier soit d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) soit d’allocations de retour à l’emploi (ARE).

• Sanction en cas d’arrêt de travail non justifié

Le décret n°2026-866 prévoit aussi la possibilité de pénaliser financièrement un assuré qui abuse de sa qualité d’assuré social en vue d’obtenir de manière injustifiée une « prescription d’arrêt de travail » sans lien avec son état de santé.

Entrée en vigueur : le 19 septembre 2026.

Pour aller plus loin :

L’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale fixe le plafond de la rémunération annuelle servant de base pour calculer les indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (IJSS AT-MP).

Afin de réduire les dépenses de la branche AT-MP et de responsabiliser davantage les employeurs, le décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 précité.

1. Montant du PASS 2026 : 48 060 €
2. Article R.433-3 du Code de la sécurité sociale

Cette réforme va concerner les agents relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels, fonctionnaires IRCANTEC et les agents de droit privé) :

• En cas de maintien de rémunération : la part du complément de traitement à la charge de l'employeur va augmenter.
• En l'absence de maintien de rémunération : la perte financière est directement supportée par l’agent.

Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s’appliquent aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 1998, tout sapeur-pompier volontaire a droit à des indemnités horaires pour les missions ainsi que les actions de formation(article L. 723-9 du Code de la sécurité intérieure).

Un arrêté du 29 septembre 2026 revalorise le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires comme suit :

Formation Parcours Mobilité Orientation 2027 : une solution pour anticiper les reconversions de vos agents

Difficultés à occuper le poste ?
Restrictions médicales ?
Reclassement à anticiper ?

Le Parcours Mobilité Orientation (PMO) permet d'accompagner les agents territoriaux en situation de handicap, en restrictions médicales, en inaptitude ou en PPR vers une reconversion dans les métiers administratifs de la Fonction Publique Territoriale.

La participation du médecin coordinateur permettra également d’échanger sur le maintien dans l’emploi et l’anticipation des situations médicales.

Anticiper aujourd’hui, c’est mieux accompagner les parcours professionnels de demain.

Les modalités d’inscription seront communiquées à cette occasion.
La plaquette de présentation sera disponible en téléchargement après le webinaire.

Documents à consulter :

• Accéder au diaporama agents
• Accéder au diaporama RH

Pour rappel, le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 portant notamment partie réglementaire du livre IV du Code général de la fonction publique (CGFP) a instauré une nouvelle obligation pour les employeurs publics : la tenue d’un entretien annuel de formation.

Depuis le 1er août 2026, tout agent public bénéficie, chaque année, d’un entretien de formation avec son supérieur hiérarchique direct, visant à déterminer ses besoins de formation au regard des objectifs qui lui sont fixés et de son projet professionnel (articles R.421-4 à R.421-7 du CGFP).

Cet entretien, distinct de l’entretien professionnel, a notamment pour objet de :

• Rappeler les suites données aux demandes antérieures de formation de l’agent ;
• Discuter des actions de formation nécessaires pour la nouvelle période en fonction des missions de l’agent et de ses perspectives professionnelles ;
• Permettre à l’agent de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

Un compte rendu, distinct de celui de l’entretien professionnel, doit être établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique direct. Il mentionne les objectifs de formation proposés à l’agent. Ce dernier en reçoit communication, peut y ajouter ses observations et le compte rendu est ensuite versé à son dossier.

L’agent doit également être informé par son supérieur hiérarchique direct des suites données à son entretien de formation. Tout refus opposé à une demande de formation formulée à cette occasion doit être motivé.

En pratique, l’entretien de formation peut être organisé lors du même rendez-vous que l’entretien professionnel. La réglementation précise en effet qu’il se déroule selon la même périodicité et peut lui être associé. Il convient toutefois de bien distinguer les deux séquences ainsi que les deux comptes rendus.

Entrée en vigueur : le 1er août 2026