Les actualités du CDG

Recherche d'actualités

Veuillez choisir une date ou un mot clé pour effectuer votre recherche.


Date de recherche : /

Actualités du mois de juillet 2020

Indisponibilité physique et indemnités journalières - Modification au 1er juillet 2020 pour les agents parents de 3 enfants01 juillet 2020

Le régime général de la sécurité sociale intégrait dans le calcul des indemnités journalières une majoration compte tenu du nombre d'enfants : la majoration à hauteur de 66%, applicable à compter du 31ème jour d'arrêt maladie, était versée au bénéfice des assurés ayant en charge au moins 3 enfants.

Cette disposition est supprimée par l'article 85 loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui modifie l'article L323-4 du code de la sécurité sociale.

Cette suppression s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et ceux prescrits avant cette date dont la durée n'aura pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.

Désormais, les assurés, quelle que soit la composition du foyer, percevront une indemnité journalière à hauteur de 50% du salaire brut journalier à compter du 31ème jour d'arrêt de travail.