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Actualités du mois de janvier 2022

CNP Assurances : Formation à la déclaration en ligne des demandes de remboursement17 janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, les déclarations des arrêts de travail seront dématérialisées. Les demandes de remboursement et la transmission des justificatifs s'effectueront depuis votre espace client sur le portail CNP-STATUAL www.cnp-statual.com
Afin de vous accompagner dans cette évolution, le CDG 24 vous propose 3 sessions en distanciel de Formations à la déclaration en ligne des demandes de remboursement :

  • Mercredi 2 février 2022 matin
  • Mardi 8 février 2022 matin
  • Mardi 8 février 2022 après-midi
Au programme :
  • présentation et utilisation de l'espace client
  • utilisation de l'application déclaration de l'absentéisme
  • présentation des services associés

Les collectivités qui n'ont pas accès à la déclaration en ligne sont invitées à prendre contact avec le service Assurance statutaire du CDG24 pour faire évoluer leur compte. L'inscription à une session de formation est néanmoins possible.

Contact :
  • Carole BOUCLY (05.53.02.61.92)
  • Vanessa COUDERC (05.19.99.40.72)
  • Sandrine MARTIAL (05.53.02.61.98)
  • assurancegroupe@cdg24.fr

DOETH FIPHFP : du 1er février au 30 avril 202213 janvier 2022

La déclaration annuelle comporte l'ensemble des éléments permettant de calculer le taux d'emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

La période de déclaration s'étend du 1er février au 30 avril 2022. Avant l'ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration.

Comme chaque année le FIPHFP accompagne les employeurs à travers une série de réunions d'information et d'échanges à partir du 21 février 2022 en webinaire.Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient sur le Portail formations FIPHFP.

Pour vous aider à saisir une déclaration sont également mis en ligne sur le site du FIPHFP : un formulaire de contact et un outil d'aide générale à la déclaration.

http://www.fiphfp.fr/Obligations/Declaration-et-contribution/Declarer

Contact : Chrystèle DELMOND Référente FIPHFP CDG24 chrystele.delmond@cdg24.fr.

Référent laïcité dans la fonction publique : Le décret est publié07 janvier 2022

Pour mémoire et en application de l'article 3 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, l'article 28 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit la désignation d'un référent laïcité au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.

Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour déterminer les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité.

C'est désormais chose faite suite à la publication au Journal Officiel du décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique.

En pratique, le référent laïcité est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses fonctions.

Ce niveau est déterminé par :

  • L'autorité territoriale dans les collectivités territoriales et établissements publics non-affiliés au Centre de gestion,
  • Le président du Centre de gestion, dans les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de gestion.

Une fois le niveau permettant l'exercice effectif des fonctions de référent laïcité déterminé, l'autorité territoriale (ou le président du Centre de gestion pour les collectivités affiliés) désigne le référent laïcité et fixe lui-même la durée de l'exercice de ses fonctions.

À noter qu'un référent laïcité commun à plusieurs services et établissements publics peut également être désigné par l'autorité territoriale (ou le président du Centre de gestion pour les collectivités affiliés).

Ont qualité pour être référent laïcité, les fonctionnaires et militaires en activité ou retraités, les agents contractuels en CDI ainsi que les magistrats. Ils bénéficient d'une formation adaptée à leurs missions et à leur profil.

L'autorité territoriale (ou le président du Centre de gestion pour les collectivités territoriales affiliés) est tenue d'informer, par tout moyen, permettant d'en assurer une publicité suffisante, les agents placés sous son autorité, de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d'entrer en contact avec ce dernier.

Les missions des référents laïcité s'articulent autour de trois axes :

  1. Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
  2. La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;
  3. L'organisation, à son niveau et, le cas échéant, en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Enfin, le décret du 23 décembre 2021 exige de chaque référent laïcité la rédaction d'un rapport annuel d'activité permettant de dresser un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée.

Ce rapport est adressé à l'autorité territoriale (ou au président du Centre de gestion pour les collectivités territoriales affiliés) et est transmis, en parallèle, à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ainsi qu'au préfet de département.

Capital décès : Le Gouvernement pérennise les modalités dérogatoires de calcul07 janvier 2022

Pour mémoire, un décret en date du 17 février 2021 était venu fixer des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

À ce titre, le montant du capital décès n'était plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès comme suit :

  • Pour le fonctionnaire CNRACL décédé avant l'âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire.
  • Pour le fonctionnaire CNRACL décédé après l'âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.

Dans ces deux cas, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

  • Pour les agents publics affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le montant du capital décès complémentaire versé par l'IRCANTEC aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, auquel est soustrait le montant du capital décès (soit 3 476 ' au 1er avril 2021 ' Instruction ministérielle du 15 mars 2021).

Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 modifie le décret du 17 février 2021 et pérennise ces modalités dérogatoires de calcul du capital décès aux ayants droit de l'agent public décédé.Ainsi, les modalités de calcul sont applicables aux ayants droit de l'agent public décédé à compter du 1er janvier 2021 (et non plus jusqu'au 31 décembre 2021).

Dans le même sens, les modalités de calcul sont étendues aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

Covid-19 : La suspension du jour de carence est prolongée, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 202207 janvier 2022

Compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et de ses conséquences, l'article 93 II 1° de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 modifie la rédaction de l'article 11 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et prolonge la suspension de la journée de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 (contre le 31 décembre 2021 jusqu'à présent).

Covid-19 : Le télétravail est rendu obligatoire à compter du 3 janvier 202207 janvier 2022

Compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement rend obligatoire le télétravail à compter du 3 janvier 2022, et pour une durée de 3 semaines, à raison de 3 jours par semainepour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service.

Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail, si cela est possible.

À titre complémentaire, la DGAFP a diffusé sur son site internet une circulaire en date du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'Etat et au respect des règlessanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site, et la DGCL a mise à jour sa Foire aux questions en ce sens.

Policiers municipaux : L'engagement de servir précisé par décret07 janvier 2022

Pour mémoire, la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 a créé un article L.412-57 du Code des communes ouvrant la possibilité aux communes et établissements publics, qui prennent en charge la formation d'un fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale, d'imposer un engagement de servir pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de titularisation.

En cas de départ anticipé, l'agent devra rembourser une somme forfaitaire correspondant au coût de sa formation. Le maire ou le président de l'établissement public peut dispenser partiellement ou totalement ce remboursement pour des motifs impérieux, notamment tirés de l'état de santé ou de nécessités d'ordre familial du fonctionnaire.

Le Gouvernement entend, par cette disposition, responsabiliser les agents de police municipale et combler les difficultés de recrutement au sein de nombreuses municipalités.

Pris en application de cet article L.412-57 du Code des communes, un décret en date du 30 décembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de cet engagement de servir (article 1er) ainsi que les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser en cas rupture de l'engagement (articles 2 et 3).

Apprentissage : Majoration de la cotisation CNFPT au 1er janvier 202207 janvier 2022

Pour mémoire, et depuis l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le CNFPT est tenu de verser aux centres de formation des apprentis (CFA) une contribution fixée à 50% des frais de formation. (article 12-1 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

À compter du 1er janvier 2022 et en application de l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le CNFPT versera aux CFA les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements publics.

Pour effectuer ce versement, la cotisation CNFPT sera assortie d'une majoration due par les collectivités territoriales et leurs établissements au titre de la formation professionnelle de leurs agents. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents. Son taux est fixé par le conseil d'administration du CNFPT, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 0,1 %. (article 12-2-1-1 au sein de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

En pratique, cette majoration est appliquée selon le même principe que la cotisation obligatoire, à savoir :

  • Pour chaque collectivité ou établissement public qui a, au moins un emploi à temps complet inscrit à son budget au 1er janvier d'une année :
  • Fonctionnaires CNRACL : Traitement de Base Indiciaire + NBI
  • Fonctionnaires IRCANTEC : Brut imposable, y compris les avantages en nature
  • Contractuels de droit public : Brut imposable, y compris les avantages en nature
  • Contractuels de droit privé, sauf les apprentis : Brut imposable, y compris les avantages en nature

Au 1er janvier 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 %. Source : URSSAF

À noter qu'un décret en Conseil d'Etat est également attendu pour déterminer les modalités d'application des dispositions issues de l'article 122 de la loi de finances pour 2022.

Revalorisation des agents de catégorie C au 1er janvier 2022 - Publication de la nouvelle organisation des carrières et des nouvelles échelles de rémunération04 janvier 2022

Après la revalorisation du minimum de traitement indiciaire opérée au 1er octobre 2021, le Gouvernement poursuit ces mesures à l'égard des agents publics les plus faiblement rémunérés en opérant une revalorisation massive des agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2022.


Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 28 décembre 2021, modifient l'organisation des carrières ainsi que les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C :


A compter du 1er janvier 2022, ce décret :

     - modifie le nombre d'échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et la durée de certains de ces échelons,

     - prévoit les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles grilles,

     - attribue une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année, après le reclassement des agents

     - adapte certaines modalités de classement (après avancement de grade ou dans un cadre d'emplois de la catégorie B).


N.B : Les nouvelles dispositions issues de ce décret ne s'appliquent pas :

     - aux auxiliaires de puériculture relevant, du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, en vigueur au 31 décembre 2021

     - aux auxiliaires de soins relevant, au 31 décembre 2021, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins.

En effet, ces agents doivent être reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de catégorie B.



Ce texte opère, à compter du 1er janvier 2022, une revalorisation de l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Il est à noter que les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale et des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées dans les mêmes conditions.



L'accompagnent du CDG24 :

     - Une note d'information.

     - Le service "carrières" du Centre de gestion va adresser aux collectivités les projets d'actes de reclassement, pour l'ensemble des agents concernés, dès mise à jour du logiciel carrières : fin janvier / début février

     - En parallèle, les actes établis par nos services, à compter du 1er janvier 2022, tiendront compte des nouvelles règles et grilles applicables pour les agents de catégorie C.

     - Les fiches carrières sont à jour sur notre site internet

     - Concernant les agents contractuels, nous vous rappelons qu'il convient d'appliquer pour tout recrutement ou renouvellement de contrat à compter du 1er janvier 2022, les nouvelles grilles de rémunération.



Attention : ces nouvelles grilles ne prennent pas en compte le relèvement de l'indice du minimum de traitement, à compter du 1er janvier 2022 (voir notre actualité).

En conséquence, des arrêtés individuels portant augmentation du minimum de traitement indiciaire à compter du 1er janvier 2022 (IM inférieur à 343) et servant de pièce justificative pour le comptable public devront être pris pour les fonctionnaires relevant des échelons 1, 2 et 3 de l'échelle de rémunération C1 et du 1er échelon de l'échelle de rémunération C2 :


     - Pour les fonctionnaires : Accéder au modèle d'arrêté

     - Pour les agents contractuels, un avenant au contrat de travail : Accéder au modèle d'avenant


Les services du CDG 24 sont à votre disposition pour toute interrogation et reviendront vers vous prochainement pour la transmission des projets d'actes, des tableaux d'avancement d'échelons et des listings des agents promouvables à l'avancement de grade.

Filière médico-sociale : Revalorisation de certains cadres d'emplois au 1er janvier 202204 janvier 2022

Signés le 13 juillet 2020, les accords du SEGUR de la Santé étaient destinés, dans un premier temps, aux corps paramédicaux de la Fonction publique hospitalière afin de revaloriser et dynamiser les carrières des agents concernés.

Le Gouvernement a fait le choix de transposer ces mesures statutaires dans la Fonction publique territoriale, à compter du 1er janvier 2022.

Deux objectifs sont recherchés : un meilleur déroulement de carrière et une revalorisation indiciaire de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale.

Dans le détail, ce sont 7 décrets en Conseil d'Etat qui ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2021 :

Sont concernés, les cadres d'emplois suivants :

  • infirmiers territoriaux en soins généraux,
  • puéricultrices territoriales (décret n°2014-923),
  • cadres territoriaux de santé paramédicaux (décret 2016-336),
  • pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
  • infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
  • cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

Ces deux décrets procèdent à une revalorisation des cadres d'emplois précités, notamment en opérant la fusion des deux classes du premier grade et en faisant bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois précités de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois A-type (attachés et attachés principaux par exemple).


Sont concernés, les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B - décret n°92-861), puéricultrices cadres territoriaux de santé (catégorie A - décret n°92-857), puéricultrices territoriales (catégorie A - décret n°92-859), cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (catégorie A - décret n°2003-676).

Ces deux décrets entendent faire bénéficier les membres des cadres d'emplois précités d'une revalorisation de carrière appliquées aux corps homologues de la Fonction publique hospitalière ainsi qu'une revalorisation des grilles indiciaires.


Deux décrets en Conseil d'Etat sont attendus pour déterminer la nature et les modalités des épreuves du concours sur titres permettant l'accès à ces nouveaux cadres d'emplois.

Concernant les auxiliaires de puéricultures, les agents relevant de ce cadre d'emplois bénéficient d'un reclassement dans un nouveau cadre d'emplois de catégorie B. Par conséquence, le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (catégorie C) est abrogé.

Concernant les auxiliaires de soins, seuls les agents relevant de la spécialité « aide-soignant » sont concernés et sont donc reclassés, au 1er janvier 2022, dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, en catégorie B.

En revanche, les auxiliaires de soins relevant des spécialités « aide médico-psychologique » et « assistant dentaire », restent classés en catégorie C.

Par conséquence, le décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux n'est pas abrogé mais simplement modifié. Ces agents bénéficieront des reclassements et revalorisations prévus pour les agents de catégorie C tels que prévus par le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 ainsi que le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021.



L'accompagnement du CDG:


      - Une note d'information est en cours de rédaction et sera prochainement diffusée sur notre site internet.

      - Le service "carrières" du Centre de gestion va adresser aux collectivités les projets d'actes de reclassement, pour l'ensemble des agents concernés, dès mise à jour du logiciel carrières : courant février.

      - En parallèle, les actes établis par nos services, à compter du 1er janvier 2022, tiendront compte des nouvelles règles et grilles applicables pour les agents relevant de la filière médico-sociale impactés par les accords du SEGUR.

      - Les fiches carrières sont à jour sur notre site internet

      - Concernant les agents contractuels, nous vous rappelons qu'il convient d'appliquer pour tout recrutement ou renouvellement de contrat à compter du 1er janvier 2022, les nouveaux cadres d'emplois et les nouvelles grilles de rémunération.


Les services du CDG 24 sont à votre disposition pour toute interrogation et reviendront vers vous prochainement pour la transmission des projets d'actes, des tableaux d'avancement d'échelons et des listings des agents promouvables à l'avancement de grade.