Pour rappel, parmi les mesures de
revalorisations salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de
la Fonction publiques, figurait le versement d'une prime exceptionnelle visant
à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Unpremier décret
du 31 juillet 2023a organisé le versement de cette prime dans la
Fonction Publique d'Etat et dans la Fonction Publique Hospitalière.
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est venu transposer cette mesure
dans la Fonction Publique Territoriale et précise les
conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire.
Ce décret est applicable aux agents publicsterritoriaux
ainsi qu'aux assistants maternels et familiaux employés par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics.
Compte tenu du principe de libre
administration des collectivités territoriales notamment, la mise en place de
cette primeest facultative et nécessite la prise d'une
délibération après avis du Comité Social Territorial compétent.
Le décret du 31octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les
agents publics doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date
d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à
39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la
période courant du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie
individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l'employeur compétent pour le
versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération
brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de
rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023 (article6 du
décret du 31octobre 2023).
Le barème applicable en fonction de la
rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023 est identique à celui applicable aux agents publics de
la FPE et FPH,à la seule différence que les
montants de la prime constituent des montants plafonds que l'organe délibérant
ne peut dépasser :
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Rémunération brute perçue au
titre de la période courant
du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023
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Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat
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Inférieure ou égale à 23 700 euros
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800 euros
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Supérieure à 23 700 euros et inférieure ou égale à 27 300 euros
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700 euros
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Supérieure à 27 300 euros et inférieure ou égale à 29 160 euros
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600 euros
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Supérieure à 29 160 euros et inférieure ou égale à 30 840 euros
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500 euros
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Supérieure à 30 840 euros et inférieure ou égale à 32 280 euros
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400 euros
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Supérieure à 32 280 euros et inférieure ou égale à 33 600 euros
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350 euros
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Supérieure à 33 600 euros et inférieure ou égale à 39 000 euros
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300 euros
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La prime de pouvoir d'achat est réduite, le cas
échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période de référence. Elle est versée en une ou plusieurs fractions.
Le versement de cette prime doit intervenir, au plus tard, le 30 juin
2024.
Accéder à la fiche relative à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Télécharger le modèle de délibération portant instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Télécharger le modèle d'arrêté de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Télécharger le formulaire de saisine du CST
Pour saisir le CST du 17
novembre 2023, merci de nous transmettre vos demandes avant jeudi 9
novembre dernier délai
