Les actualités du CDG

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Actualités du mois de janvier 2020

Report du Comité technique16 janvier 2020

Nous vous informons que le Comité technique initialement prévu aujourd'hui est annulé. Il est reporté au mardi 28 janvier 2020.


Nous vous remercions de votre compréhension.

La rupture conventionnelle est désormais possible pour les agents publics...08 janvier 2020

Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, pris en application des I et III de l'article 72 de la loi de Transformation de la Fonction Publique, instaure la procédure de rupture conventionnelle applicables aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) à compter du 1er janvier 2020.

Ce texte prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale - du 1er janvier 2020 au 31 décembre 31 décembre 2025- de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le décret n°2019-1596, quant à lui, fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que le montant plafond.

A noter : ce texte porte également modification des dispositions du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.


Une analyse des décrets est en cours.

Revalorisation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 01.01.202008 janvier 2020

Le décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifie le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

Il prévoit ainsi la réévaluation de la dite indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.


Accéder à la note d'information mise à jour


A noter : Conseil est donné aux collectivités de se rapprocher, le cas échéant, de leurs éditeurs de logiciel de paie, quant aux modalités de paramétrage de ce dispositif.

Entrée en vigueur du nouveau taux de remboursement des frais de repas au 01.01.202008 janvier 2020

Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2019, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas passe de 15.25 à 17.50' au 1er janvier 2020.

Consulter la note d'information mise à jour


A noter : un projet de décret spécifique à la Fonction Publique Territoriale est en cours d'examen. Il devrait notamment ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement

MAG RH mutualisé Décembre 201902 janvier 2020

Dans le MAG RH mutualisé de décembre 2019, retrouvez :

- Des actualités statutaires : Loi de Transformation de la Fonction Publique : le décret relatif aux lignes directrices de gestion et aux attributions des CAP est publié ; Prime d'intéressement collectif : deux décrets assouplissent les conditions de mise en œuvre'

- Des jurisprudences : La motivation de la sanction doit comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Droit au chômage : exclusion en cas de renouvellement de disponibilité'

- un FOCUS sur les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020 issues de la loi de Transformation de la Fonction Publique

- une FAQ : Un fonctionnaire suspendu peut-il bénéficier de ses droits à congés maladie ? Un agent à temps complet doit-il obligatoirement solliciter un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ?...


Accéder au Mag RH mutualisé de Décembre 2019