Le Référent Déontologue


Le collège des référents déontologues : Sylvain NIQUEGE, Professeur de droit public, Philippe PASQUET, Directeur général des services honoraire et Jean du BOIS de GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. Tout agent territorial peut saisir le référent déontologue. Il s'agit d'un nouveau droit. L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine.

A compter du 1er février 2018, les Présidents des Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne ont désigné, par arrêtés conjoints, un collège de référents déontologues qui est chargé d'accompagner les agents territoriaux (des collectivités affiliées au Centre de Gestion et des collectivités adhérentes au «socle commun» qui en font la demande) dans le respect de leurs obligations déontologiques. Il s'agit d'une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion.

Les référents déontologues, extérieurs aux services du Centre de Gestion, peuvent donc conseiller les agents de façon personnelle et confidentielle. Ils ont été désignés pour leurs compétences techniques reconnues en matière de déontologie. Ils sont soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l'agent qui a posé la question sera destinataire des réponses apportées.

Quelques exemples de questions sur la déontologie : cumul d'emplois et d'activités, discrétion et secret professionnels, déclaration d'intérêts et déclaration de situation patrimoniale, respect des obligations d'impartialité et de probité, projet de départ dans le secteur privé, ...

Une circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique prévoit également que les référents déontologues peuvent assurer la fonction de référent « laïcité » afin d'accompagner les agents et les encadrants dans l'exercice de leurs fonctions en matière de laïcité.

Les référents déontologues peuvent, par ailleurs, être désignés comme référents pour les signalements émis par les lanceurs d'alerte (décret du 19 avril 2017).

Attention : les référents déontologues, laïcité et lanceurs d'alerte ne sont pas compétents concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d'organisation de service ou de temps de travail...

Les référents déontologues accomplissent leurs missions avec compétence, diligence, exemplarité et en toute indépendance.

A consulter

Saisir les référents déontologues

Pour saisir les référents déontologues, la demande, éventuellement accompagnée de pièces complémentaires, doit être envoyée :

Saisir les référents déontologues par voie électronique à partir du e-formulaire

Saisir les référents déontologues par voie postale

Compléter le formulaire à télécharger ci-dessous

Le retourner à l'adresse ci-dessous :

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Référent déontologue
Immeuble Horiopolis
25, rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33049 BORDEAUX CEDEX

Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.

CDG 24, CDG 33, CDG47
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