Le Référent Déontologue


Le collège des référents déontologues : Sylvain NIQUEGE, Professeur de droit public, Philippe PASQUET, Directeur général des services honoraire et Jean du BOIS de GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. Tout agent territorial peut saisir le référent déontologue. Il s'agit d'un nouveau droit. L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine.

La loi portant transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret du 30 janvier 2020, donnent la possibilité à l'autorité territoriale de saisir le référent déontologue lors que celle-ci a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées par un agent public au cours des trois dernières années avec les fonctions que l'agent envisage d'occuper.

Le décret du 13 mars 2020, quant à lui, renforce la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Ainsi depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement en la matière ; ils ont également l'obligation d'assurer une large publicité du dispositif et de la rendre accessible à tous leurs agents. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion peuvent lui demander de mettre en place pour leur compte ledit dispositif.

Depuis janvier 2018, les Présidents des Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne se sont associés pour mettre en place un collège commun mutualisé de référents déontologues, composé de trois membres : M. Jean du BOIS de GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public, ancien Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, M. Sylvain NIQUEGE, Professeur de droit public à l'Université de Bordeaux et M. Philippe PASQUET, Directeur territorial et DGS honoraire.

Ce dernier est chargé d'accompagner les agents territoriaux (des collectivités affiliées au Centre de Gestion et des collectivités adhérentes au « socle commun » qui en font la demande) ainsi que les autorités territoriales dans le respect de leurs obligations déontologiques. Il s'agit d'une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion.

Ce collège donne notamment des conseils en matière de prévention des conflits d'intérêt, de respect des obligations d'impartialité, de neutralité, d'intégrité, de cumuls d'activités, de projet de départ vers le secteur privé...

Les référents déontologues peuvent également exercer les fonctions de référent laïcité (circulaire ministérielle du 15 mars 2017) et de référent lanceur d'alerte (décret du 19 avril 2017), pour les collectivités affiliées qui en font la demande.

Dans le prolongement de ce champ d'action, les CDG 24,33 et 47 ont également décidé de confier à ce collège le dispositif de signalement issu du décret du 13 mars 2020.

Les référents déontologues, laïcité et lanceurs d'alerte ne sont pas compétents concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d'organisation de service ou de temps de travail...

Les référents déontologues accomplissent leurs missions avec compétence, diligence, exemplarité et en toute indépendance.

A consulter

Saisir les référents déontologues

Procédure de saisine à l'initiative de la collectivité

Pour saisir les référents déontologues, la demande, éventuellement accompagnée de pièces complémentaires, doit être envoyée :

Saisir les référents déontologues par voie électronique à partir du e-formulaire

Saisir les référents déontologues par voie postale

Compléter le formulaire à télécharger ci-dessous

Le retourner à l'adresse ci-dessous :

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Référent déontologue
Immeuble Horiopolis
25, rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33049 BORDEAUX CEDEX

Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.

CDG 24, CDG 33, CDG47
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