RIFSEEP: Caractère obligatoire du CIA confirmé par le juge Constitutionnel 05 septembre 2018
Le
Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) concernant l'obligation de verser le CIA dans le cadre
de l'instauration du RIFSEEP.
Ainsi, il déclare conforme à la Constitution la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 selon laquelle « lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces partset en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État ».
En effet, la parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales que tend à garantir cette disposition contribue à harmoniser les conditions de rémunération au sein des deux fonctions publiques et à faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles. La disposition en cause poursuit ainsi un objectif d'intérêt général.
Par ailleurs, l'article 88 reconnait la liberté des collectivités territoriales de fixer les plafonds applicables à chacune des parts (dans la limite du plafond global des agents de l'État) et de déterminer les critères d'attribution des primes de chacune de ces parts.
