Cotisations CNRACL : nouvelle règle en cas de rappel de traitement 28 janvier 2019
Compte tenu de la modification du fait générateur des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2018 introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (signalée dans un « Flash info » de la CNRACL), l'« Espace employeur » ainsi que la « Documentation juridique » de la Caisse en tirent, à partir de janvier 2019, la conséquence suivante :
« lorsqu'un rappel de rémunération est versé, il convient d'appliquer le taux de cotisation pour pension en vigueur au moment où la rémunération était due ».
Un premier exemple illustre ce principe : « un rappel de traitement pour le mois de décembre 2018 est versé en février 2019. Les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en décembre 2018 ».
La CNRACL donne un deuxième exemple pour préciser que cette nouvelle règle ne s'applique pas aux rappels de traitement concernant des rémunérations générées avant le 31 décembre 2017 (compte tenu de la date d'effet de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 fixée au 1er janvier 2018) : « un rappel de traitement pour le mois de décembre 2017 est versé en février 2019, les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en février 2019 ».
