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Accidents de service ou maladies professionnelles : le congé imputable au service entre en vigueur 15 avril 2019

Initiée par l'article 10 de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est entré en vigueur .Il a pour caractéristique d'être accompagné de la mise en place d'un régime d'imputabilité au service de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle.

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale fixe les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

Une analyse du décret sera prochainement mise en ligne


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