Journée de carence des agents publics - Modifications induites par la loi Transformation de la Fonction Publique 06 décembre 2019
A compter du 1er janvier 2018, l'article 115 de la
loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit une
journée de carence.
L'article 84 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique complète les cas de non-application de la journée de carence.
Désormais, la journée de carence ne s'applique pas dans le cas d'un congé maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
Cette suppression est applicable pour l'ensemble des congés maladie, qu'ils soient en lien, ou non, avec la situation de grossesse.
