L'évolution des attributions des Commissions Administratives Paritaires 19 février 2020
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont modifié les attributions des commissions administratives paritaires.
A compter du 1er janvier 2020 les C.A.P ne sont plus compétentes en matière de :
- Mise en disponibilité (sauf pour les agents qui en font la demande ou dans le cas du licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de poste)
- Mutation interne
- Mise à disposition
- Détachement, renouvellement de détachement, réintégration après détachement, intégration après détachement (d'une autre fonction publique, au sein de la même collectivité, auprès d'une autre collectivité)
- Intégration directe
- Transfert du personnel
Aussi, il convient de ne plus soumettre à l'avis préalable de la C.A.P. les dossiers relatifs aux thèmes énoncés ci-dessus.
La loi a limité les attributions de la CAP aux décisions individuelles défavorables pour les fonctionnaires territoriaux.
Voir la note mutualisée reprenant les nouvelles attributions des CAP
Bien que l'avis de la CAP ne soit plus requis sur les dossiers énoncés ci-dessus, le Centre de Gestion invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de ces décisions, le service instances paritaires qui produira les actes. Vous pourrez utiliser les formulaires prévus à cet effet.
Pour vous accompagner, vous trouverez ci-dessous
un formulaire à transmettre à l'adresse instances-paritaires@cdg24.fr.
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Thèmes |
Imprimés pour solliciter un arrêté |
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· Détachement · Intégration après détachement |
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Détachement sur emploi fonctionnel |
Formulaire sur le détachement sur emploi fonctionnel |
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Disponibilité discrétionnaire · Convenances personnelles · Création ou reprise d'entreprise · Mener des études ou des recherches présentant un intérêt général |
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Réintégration après disponibilité |
Formulaire sur la réintégration après disponibilité |
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Intégration directe |
