Les derniers textes parus en juin 29 juin 2020
Frais de déplacement
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifie le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
Ce décret a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Il a également pour objet d'ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Détachement d'office
Pris en application de l'article 76 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 fixe pour les trois versants de la Fonction Publique les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Les articles 3 et 4 s'appliquent à la Fonction publique territoriale.
Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux
Pris pour application de l'article 44 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-722 du 12 juin 2020 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Dispositions transitoires en matière de Compte Épargne Temps
Le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 déroge à titre temporaire aux dispositions du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne temps. Ces dispositions temporaires sont prises afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement.
Assurance chômage pour les agents publics
Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la Fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret.
Ce décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Certaines dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne consacrent des dispositions relatives à la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales
Adaptation des règles relatives aux contrats d'insertion : la durée possible des contrats uniques d'insertion (CUI) est allongée. Ainsi, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 10 janvier 2021 maximum, les CUI (dont les PEC), et le versement des aides professionnelles qui y sont associées, pourront être conclus ou renouvelés pour une durée totale de 36 mois.
Octroi du CDI dans la fonction publique :pour la transformation des CDD en CDI, la période de crise sanitaire liée au Covid-19 n'est pas pris en compte dans la durée des interruptions entre deux contrats.
À noter que ces dispositions ont un caractère rétroactif, cette mesure étant applicable à compter du 12 mars 2020 (article 19 de la loi du 17 juin).
La mise à disposition auprès des établissements de santé :l'article 61-1 II de la loi n°84-53 est complété ; il prévoit la possibilité de mettre à disposition, à titre gratuit, les agents publics territoriaux au sein de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, si deux conditions cumulatives sont réunies :
La mise à disposition est prononcée pendant la période d'état d'urgence sanitaire ;
La mise à disposition est en lien avec la gestion de cette crise sanitaire.
Tests de dépistage : lesmédecins de prévention peuvent procéder à des tests de dépistage du Covid-19 au sein de la fonction publique, selon un protocole défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
N.B : Un arrêté du ministre chargé de la santé est attendu pour préciser ce protocole.
Handicap :l'expérimentation de la titularisation des apprentis en situation de handicap dans un corps ou cadre d'emplois, instaurée par l'article 91 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, initialement prévue pour une durée de 5 ans, est désormais prévue pour une durée de 6 ans, à compter de la publication de la loi de 2019, soit jusqu'au 7 août 2025.
Il en va de même pour l'expérimentation de l'accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie de détachement pour les agents en situation de handicap, instaurée par l'article 93 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique. Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2025, cette expérimentation est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
CNFPT & financement de l'apprentissage
Pris en application de l'article 62 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-786 fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant.
Il s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.
Retrouvez les informations utiles pour comprendre le financement de l'apprentissage
