Protection sociale complémentaire : un décret précise les garanties minimales et les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale des employeurs territoriaux 21 avril 2022
Pour mémoire, suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026. Si les articles L.827-10 et L.827-11 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixent, respectivement, une participation à hauteur de 20 % pour la complémentaire « prévoyance » et 50 % pour la complémentaire « santé », les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire restaient à définir. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit :
D'autre part, le décret précise les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de « prévoyance ». Le décret détermine ainsi les garanties minimales pour le risque d'incapacité temporaire de travail et le risque d'invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL (article 3 du décret) et des agents relevant du régime général de la sécurité sociale (article 4 du décret). Concernant les garanties minimales au titre de la complémentaire « santé », pour rappel, ils sont au minimum ceux définis par l'article L.911-7 II du Code de la sécurité sociale (article 5 du décret). Également, afin de définir le contenu des garanties des contrats destinés à couvrir les risques « prévoyance » et « santé », le décret ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics d'engager une négociation collective, selon les règles définies par le CGFP. Enfin, il est à noter que les employeurs territoriaux qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le décret du 20 avril 2022 (à savoir, à minima, 7 euros pour la complémentaire « prévoyance » et 15 euros pour la complémentaire « santé ») ne seront pas tenus de délibérer de nouveau. La note d'information mutualisée relative à la protection sociale complémentaire est en cours de mise à jour afin de tenir compte de la publication de ce décret. |