Foire aux questions (FAQ)

Réponse : OUI.

Certains demandeurs d'emploi perçoivent un avantage vieillesse lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir une pension de vieillesse au taux plein (article 18 § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n°2019- 797 du 26 juillet 2019). Cela peut notamment être le cas en cas de mise à la retraite d'office (pension d'invalidité de la CNRACL par exemple).

Dans ce cas, et dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution pour bénéficier des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE ou allocation chômage), notamment la condition relative à l'âge, les demandeurs d'emplois peuvent cumuler partiellement leur allocation avec leur avantage de vieillesse, dont le montant est pris en compte pour le versement de l'ARE.

Les modalités sont les suivantes :

Dans tous les cas, le montant de l'allocation journalière, résultant de l'application des règles de cumul, ne peut être inférieur à celui de l'allocation minimale (30,42 ' depuis le 01/07/2022) proratisé en fonction du temps de travail.

Réponse : OUI

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur à l'agent à la fin de sa relation de travail (articles R.1234-9 à R.1234-12 et R.1238-7 du code du travail). Elle doit être remise quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et quel que soit le statut de l'agent (fonctionnaire, agent contractuel, apprenti, salarié).

C'est ce document qui permet à Pôle emploi d'examiner les droits aux allocations chômage et, le cas échéant, de renvoyer vers l'ancien employeur public pour verser les droits.

L'attestation est également transmise à Pôle emploi. Pour les employeurs de 11 salariés et plus, cette transmission se fait exclusivement par voie électronique (soit par le logiciel de paie, soit par l' « Espace employeur » sur pole-emploi.fr).

Réponse : OUI

L'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2021 considère que le licenciement pour inaptitude physique ou la mise à la retraite pour invalidité constitue bien une perte involontaire d'emploi qui permet d'ouvrir un droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir toutes les conditions d'ouverture de droit, notamment l'inscription comme demandeur d'emploi.

En cas d'incertitude ou de contestation sur la justification de cette condition, il appartient au Préfet du département de statuer sur l'aptitude physique de l'intéressé (article R.5426-1 du Code du travail).

Dans un arrêt du 16 juin 2021, n° 437800, le Conseil d'État a rappelé la nécessité de satisfaire à la condition d'aptitude physique pour bénéficier des allocations chômage. Cependant, il n'appartient pas à l'ancien employeur public de l'apprécier même sur la base d'un avis du conseil médical concluant à l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. Seul le préfet saisi, le cas échéant, par l'ancien employeur est compétent pour le faire.

IMPORTANT : L'inaptitude physique déclarée en vertu de la règlementation applicable dans la Fonction Publique n'entraine pas nécessairement une inaptitude physique au sens de la règlementation d'assurance chômage.

Pour déterminer à quel employeur revient la charge de l'indemnisation, il convient de comparer les différents emplois détenus par l'agent au cours de la période de référence affiliation (24 ou 36 mois en fonction de l'âge du demandeur) qui permet de vérifier la condition d'affiliation (durée de travail suffisante pour ouvrir droit aux ARE).

Les activités prises en compte dont le temps de travail est inférieur à 17,5 heures sont proratisées en fonction de la durée hebdomadaire et la durée légale de travail (article R.5424-4 du code du travail). Les activités d'au moins 17,5 heures sont prises en compte dans leur intégralité au même titre que celles exercées à temps complet.

L'indemnisation revient à l'employeur qui détient la période d'affiliation la plus longue. Si les durées sont identiques, l'indemnisation est alors partagée entre les employeurs publics.

Réponse : OUI

Aucune disposition n'impose aux employeurs territoriaux de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire préalablement au recrutement d'un agent de droit privé (contrat aidé, apprenti, contrat d'engagement éducatif ').

Toutefois, l'article R79 du Code de procédure pénale prévoit que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs. Cette disposition est applicable à l'ensemble des agents (de droit public et de droit privé).

De même la consultation du FIJAIS est possible pour les agents de droit privé (article 706-53-7 du Code de procédure pénale).

Réponse : NON, sauf exception

Il appartient à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge administratif, de vérifier la compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire avec les fonctions à exercer. Il n'existe pas de liste de mentions incompatibles. La vérification est réalisée au cas par cas en fonction de critères tels que :

La nature de l'emploi à pourvoir ;
Le niveau de responsabilité ;
Le délai écoulé depuis la peine infligée ;
Les circonstances des faits sanctionnés. ;
La gravité des faits sanctionnés.

Toutefois, dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil de l'enfance, l'article L.1336 du Code de l'action sociale et des familles dresse une liste de condamnations empêchant d'exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. Pour faciliter le contrôle des professionnels ou bénévoles intervenant dans ces secteurs, une attestation d'honorabilité doit être présentée.

Réponse : NON

Il n'existe aucune limitation du nombre de candidatures possibles aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale.

Jusqu'au 29 mars 2021, une seule limite existait pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Le décret n°2021-334 du 26 mars 2021 a supprimé les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours pour l'accès à ces deux cadres d'emplois.

Réponse : OUI

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire doit adresser à l'autorité territoriale dont il relève un avis d'interruption de travail délivré par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme (article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

Le certificat médical délivré par un médecin exerçant en dehors du territoire national est valable (Rép. Min., n°92757, JOAN du 22.08.2006).

Réponse : NON

La rédaction de l'article 5 I du décret du 30 juillet 1987 telle qu'elle résulte du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 conduit à ne plus saisir pour avis le conseil médical en formation restreinte, préalablement à la prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs (soit à l'expiration des 6 mois de CMO).

Seule une visite auprès d'un médecin agréé doit être désormais effectuée (article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

Seule la réintégration à l'issue des droits à congé pour raison de santé fait l'objet d'une saisine préalable du conseil médical, ainsi qu'en cas de demande de congé de longue maladie.

Réponse : NON

Les agents à temps partiel ont les mêmes droits à congé de maladie que les agents à temps plein.

Les congés de maladie n'ont aucun effet sur l'autorisation de travail à temps partiel. Il n'y a aucune suspension ou interruption du temps partiel durant cette période (CE, 2 février 1996, n° 150103).

La rémunération évolue dans les mêmes proportions que la rémunération des agents à temps plein (période de plein et de demi-traitement).

Par contre, à l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents qui demeurent en congé de maladie sont réintégrés à temps complet (articles 9 et 15 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004).

Réponse : OUI

L'agent, placé de plein droit en congé de maladie ordinaire dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé.

L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle du demandeur par un médecin agréé. Elle organise cette visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie (article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987). L'agent qui fait l'objet de cette visite de contrôle doit avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec avis de réception.

Lorsque l'autorité territoriale fait procéder à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée. Dans ce cas, le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Réponse : NON

L'article 8 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale prévoit expressément que la titularisation du fonctionnaire territorial stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité (ou d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant), « prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable auxdits congés ».Il en résulte que le placement de l'agent en congé de maternité durant son stage est sans incidence sur la date d'effet de sa titularisation, laquelle doit être fixée de manière rétroactive, à la date de fin de la durée statutaire du stage.

N.B : La période de stage sera toutefois prolongée de la durée du congé maternité pour le reliquat excédant 1/10ème de la durée de stage. Exemple : Un fonctionnaire nommé stagiaire le 1er mars 2024, a bénéficié d'un congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours). Le stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 mai 2025. La titularisation sera prononcée avec effet au 1er mars 2025.

Réponse : NON.

Les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient plus d'autorisations d'absence pour la rentrée scolaire, mais seulement d'un éventuel aménagement d'horaires (circulaire n° B7/08-2168 du 7 juillet 2008).

Réponse : OUI.

Les fonctionnaires d'État bénéficient d'une ASA d'une durée équivalente lorsqu'ils se marient ou qu'ils concluent un PACS : 5 jours maximum, éventuellement majoré d'un délai de route de 48 heures (Rép. min., n° 22676, JO Sénat du 06 octobre 2016 ; circulaire du ministère de la fonction publique FP n° 2874 du 7 mai 2001).

Dans un souci d'équité, il est préconisé aux collectivités territoriales d'accorder le même nombre de jours d'absence aux agents qui se marient ou qui concluent un PACS.

Toutefois, les collectivités peuvent traiter différemment les agents qui se marient et ceux qui concluent un PACS (TA Limoges, 16 Décembre 2019, n° 1701512).

Réponse : OUI.

Plusieurs ministères de l'État organisent pour leurs agents sportifs de haut niveau des autorisations d'absence nécessaires à leur pratique sportive :

Le ministère de l'intérieur : Circulaire n° 93000 du 8 juillet 2016 relative à l'organisation du temps de travail des personnels civils de la gendarmerie nationale NOR : INTJ1615869C ;
L'éducation nationale : note de service n° 2014-071 du 30 avril 2014 NOR : MENE1411598N ;
Le ministère de la jeunesse, des sports et la vie associative : instruction n° 07-068 JS du 16 avril 2007.

Au sein de la Fonction Publique Territoriale, aucune disposition statutaire ne prévoit des autorisations d'absence spécifiques aux sportifs de haut niveau.

Cependant, par parallélisme avec la pratique des administrations d'Etat qui attribuent ces aménagements de temps par circulaires, il est possible d'envisager une intervention de l'organe délibérant après avis du Comité social territorial pour régler cette question.

Réponse : NON.

La FAQ de la DGAFP relative à la gestion de l'épidémie de Covid-19 a été mise à jour le 31 janvier 2023 et a précisé qu'à compter du 28 février 2023 le dispositif d'autorisation spéciale d'absence pour les personnes vulnérables et présentant un risque de contracter une forme grave d'infection à la Covid-19 prenait fin.

Ainsi, les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents.

Les agents qui ne seraient pas en mesure de réintégrer leur poste, malgré le respect des gestes barrières et des éventuels aménagements de poste proposés par le médecin du travail, devront être affectés sur un autre poste correspondant aux emplois de leur grade et compatible avec leur état de santé ou, à défaut, entrer dans un parcours visant à reconnaitre leur inaptitude, en vue d'un reclassement.

Réponse : NON.

Dans le secteur privé, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires au maximum.

Cette possibilité est prévue à l'article L.1225-16 du Code du travail, mais n'a pas été transposée aux agents public au sein du code général de la fonction publique.

Or, à défaut de transposition, un agent public ne peut se prévaloir directement des dispositions du Code du travail.

Réponse : NON.

Si le planning des absences est soumis à autorisation du chef de service, l'autorité territoriale ne peut imposer à un agent de poser ses congés annuels.

En effet : « aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'autorisent l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service » (CAA Versailles, 13 avril 2014, n° 13VE00926).

Réponse : NON.

Aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé (article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).

Réponse : OUI.

L'agent cessant temporairement ses fonctions dans le cadre d'une disponibilité pour convenances personnelles, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève avant le début de l'exercice de son activité privée (article 18 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020).

Il revient à l'autorité territoriale d'apprécier si cette activité risque de méconnaître tout principe déontologique ou de placer l'intéressé(e) en situation de prise illégale d'intérêts.

Tout changement d'activité pendant un délai de 3 ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent à la connaissance de son administration avant le début de cette nouvelle activité.

Réponse : OUI.

L'article 1er du décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé dispose que pour calculer le capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

Dans sa Foire Aux Questions sur les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé depuis l'année 2021 (mise à jour le 16 février 2022), la DGAFP précise que si le fonctionnaire était en position de disponibilité pour raison de santé au moment de son décès, il est nécessaire de reconstituer le traitement qu'il aurait perçu s'il avait été en position d'activité pour déterminer le montant du capital décès.

Réponse : OUI.

Un agent commet une faute lorsqu'il pratique la rétention d'informations professionnelles vis-à-vis de ses collègues et de ses supérieures hiérarchiques (CAA Paris, 6 juin 2017, n° 16PA01181, blâme).

La faute sera d'autant plus grave si le manque de communication de l'agent aboutit à perturber le bon fonctionnement d'un service public (CAA Versailles, 18 février 2016, n°14VE03148, blâme) et menace la santé ou la sécurité des usagers les plus fragiles (CE, 13 juillet 2011, n° 307001, révocation ; CAA Douai, 7 octobre 2010, n° 09DA00793, révocation).

Réponse : OUI.

L'agent qui bénéficie d'une décharge d'activité, totale ou partielle, pour exercer une activité syndicale, continue de percevoir son traitement indiciaire, le SFT et l'indemnité de résidence, le cas échéant.

Concernant le régime indemnitaire, l'agent en décharge totale d'activité perçoit le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son cadre d'emplois avant d'en être déchargé (article 7 du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017). Également, le montant de ces primes et indemnités progresse selon l'évolution annuelle de la moyenne des montants des mêmes primes et indemnités versées aux agents au même cadre d'emplois exerçant effectivement leurs fonctions à temps plein et occupant un emploi comparable à celui que l'agent occupait précédemment (article 8 du décret n°2017-1419).

Il est à noter que l'agent qui est totalement ou partiellement (au moins 70% d'un temps plein) déchargé de service, conserve le bénéfice de la NBI s'il a exercé les fonctions y ouvrant droit au moins pendant une durée de six mois avant l'exercice de cette activité syndicale.

Réponse : NON

Dans l'hypothèse où une collectivité n'a pas prévu la monétisation des jours posés sur le compte épargne-temps, l'autorité territoriale a compétence liée pour rejeter une demande en ce sens présentée par un agent (CE, 23 novembre 2016, n°395913).

Une seule exception a été prévue, lorsque l'agent décède et au profit de ses ayants droit (article 10-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).Aucune autre dérogation du même type n'est prévue dans les autres cas de figure de cessation d'activité indépendante de la volonté de l'agent (par exemple : en cas de retraite pour invalidité).

Réponse : OUI

Si un agent n'a pas pu poser au moins 20 jours de congés à cause de périodes d'arrêt maladie, il ne peut épargner aucun de ses jours de congés annuels non pris sur le CET (CAA Paris, 21 juillet 2021, n° 21PA00652).

En revanche, le fonctionnaire qui s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment en raison d'une indisponibilité physique, bénéficie d'un droit à report des congés non pris dans la limite de 4 semaines et de 15 mois à compter du 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle les droits ont été acquis (CE, avis, 26 avril 2017, n° 406009).

Réponse : OUI

Le seuil de 20 jours de congés à poser avant d'alimenter le CET correspond à 4 semaines de congés annuels. Il doit être proratisé pour les agents dont les obligations hebdomadaires ne sont pas de 5 jours par semaine (notamment : les agents à temps non complet et les agents à temps partiel).

Exemple : un agent à temps partiel 80 % qui travaille 4 jours par semaine. Il acquiert 20 jours de congés annuels par an (5 semaines × 4 jours). Il doit prendre au moins 16 jours de congés annuels (4 semaines × 4 jours) afin de pouvoir épargner au maximum 4 jours de congés annuels sur son CET.

Réponse : NON

La délibération prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 ne constitue pas une condition préalable à l'ouverture du compte épargne-temps qui est de droit, conformément aux dispositions de l'article 1er du même décret.

L'autorité territoriale est donc tenue d'ouvrir un compte épargne-temps au bénéfice d'un agent de la collectivité dès lors qu'il le demande expressément et qu'il remplit les conditions réglementaires cumulatives pour y avoir droit (TA Melun, 11 avril 2019, n° 1607630).

Toutefois, lorsqu'une collectivité ou un établissement public n'a pas délibéré, plusieurs limitations s'imposent, notamment :

les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. Ils ne pourront pas être indemnisés ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (article 3-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004) ;
le CET ne peut pas être alimenté par des jours de repos compensateur (article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).

Réponse : NON.

ll appartient à l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, de lister les événements liés à la parentalité ou familiaux pouvant donner lieu à des autorisations d'absence et de définir les conditions d'attribution et de durée.

Dès lors qu'une collectivité prévoit la mise en place d'ASA uniquement en cas de maladie de l'enfant, cela ne vaut pas pour toutes les hypothèses d'impossibilité de garde de l'enfant (par exemple : fermeture de la crèche ou la maladie de l'assistante maternelle) (TA Cergy-Pontoise, 15 Septembre 2022, n° 2003508).

Réponse : OUI

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative. En conséquence, les avis émis par celui-ci ne lient pas l'autorité territoriale dans sa décision finale. A noter que les comités sociaux territoriaux doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis.

Réponse : OUI.

Dans un certain nombre d'hypothèses, la réglementation ou le juge administratif organisent un droit à l'information de l'administration.

À titre d'illustrations, quelques exemples sont partagés ci-après :

En cas de mise en disponibilité excédant trois mois : le fonctionnaire placé en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité (article 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986) ;
Pour l'exercice du droit de grève : dès lors qu'un accord est conclu avec les organisations syndicales visant à assurer la continuité des services publics (ou à défaut, qu'une délibération soit intervenue), les agents des 6 services visés à l'article L114-7 du CGFP (par exemple l'accueil périscolaire), ont l'obligation d'informer l'autorité territoriale au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré (article L114- 9 du CGFP) ;
Pour le fonctionnaire qui cesse définitivement ou temporairement ses fonctions : lorsqu'il projette d'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou une activité libérale, il doit au préalable saisir l'autorité territoriale dont il relève (article 18 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020) ;
Pour l'agent en arrêt de travail :

Les agents contractuels doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale par la CPAM (article 12 du décret n°88-145 du 15 février 1988) ;
Le fonctionnaire doit communiquer le certificat médical au plus tard dans un délai de 48 heures (article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987) ;
Le fonctionnaire en congé de longue maladie, de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'autorité territoriale de ses dates et lieux de séjour (articles 29 et 37-14 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987) ;

Pour les agents publics qui bénéficient du supplément familial de traitement : ils sont tenus d'informer sans délai leur administration que leurs enfants ne sont plus à leur charge (CAA Paris, 17 décembre 1996, n° 95PA03368).

Réponse : NON.

La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à 7 heures de travail pour les agents à temps complet. Elle est proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le Code Général de la Fonction Publique, dans son article L.621-10, prévoit trois modalités de réalisation de la journée de solidarité :

Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Lorsque la compensation de la journée de solidarité est prévue par le travail d'un jour férié le lundi de Pentecôte, tous les agents sont tenus de l'effectuer ce jour-là, y compris ceux qui ne travaillent habituellement pas le lundi (CE, 6 septembre 2006, n° 284903).

Les collectivités doivent fixer la règle applicable en délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Réponse : NON.

Il n'existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.

En effet, dans un arrêt en date du 16 octobre 1998, n°169547, le Conseil d'Etat pose le principe que les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel.

Il en va de même pour les agents publics dont le temps de travail est annualisé. Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne peut donner lieu à récupération dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoit.

Exemple : Une ATSEM, dont le temps de travail est annualisé et qui travaille les lundis, mardis, mercredis et vendredis, ne pourra prétendre à une journée de récupération au titre du jeudi de l'Ascension dès lors qu'elle ne travaille pas habituellement les jeudis.

Concernant les incidences sur les congés annuels : Si la journée du 1er mai coïncide avec une période de congés annuels d'un agent public, elle ne sera pas imputée sur cette période. Exemple : Un agent public est en congé du 1er mai au 5 mai, il posera 4 jours de congés annuels.

Concernant les incidences sur les congés pour raison de santé : Si la journée du 1er mai coïncide avec une période de congés pour raison de santé, il est intégré dans le calcul des congés de maladie à plein ou à demi-traitement de l'agent. Ainsi, il ne peut se voir accorder une rémunération supplémentaire ou avoir droit à un jour de repos.

Réponse : NON

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est modulable uniquement au titre des responsabilités, de la technicité, de l'expertise, de l'expérience et/ ou des sujétions afférentes au poste (article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).

Le mérite et la performance de l'agent ne peuvent être pris en compte qu'au titre de la part du complément indemnitaire annuel (CIA) (article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).

Réponse : OUI.

La réforme des retraites emporte des mesures en recettes avec des hausses des taux de cotisations vieillesse dues par les employeurs publics (Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales [CNRACL]).

Cependant, l'Etat compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances (Annexe de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023).

Réponse : NON.

La retraite d'un fonctionnaire reste calculée selon le même calcul et la formule suivante :

Montant de la pension = dernier traitement indiciaire brut x (nombres de trimestres rémunérés dans la pension/nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein) x 75 %

Le taux maximal de 75% est atteint lorsque le fonctionnaire a validé une durée d'assurance égale à la durée d'assurance requise par sa génération.

Les primes perçus ne rentrent toujours pas en compte dans le calcul de la pension retraite du fonctionnaire.

Réponse : NON.

Les paramètres des pensions de réversion des fonctionnaires n'ont pas évolué. La pension de réversion octroyée aux conjoints d'un fonctionnaire décédé demeure égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès (article 40 I du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003).

Par principe, la classification des emplois des assurés dans la fonction publique relève de deux catégories :

la catégorie sédentaire,
la catégorie active.

Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Par risques particuliers ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l'agent, qui soit telle qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite sous réserve de satisfaire à une condition de durée des services exigée.

La classification des emplois en catégorie active relève du domaine réglementaire et résulte de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classification des emplois en catégorie active. Exemple : les emplois de brigadiers et d'agents de police municipale.

Les emplois qui ne sont pas désignés par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement en catégorie active sont réputés être classés en catégorie sédentaire.

Certains emplois de la catégorie active sont dits « super-actifs » tels que les agents des réseaux souterrains des égouts ainsi que les fonctionnaires des services actifs de la police bénéficient d'une bonification liée à l'accomplissement de services effectifs et d'un départ anticipé à la retraite.

Réponse : NON.

Si la collectivité a instauré par délibération la monétisation du CET, seuls les jours épargnés au-delà du quinzième jour peuvent être indemnisés. (JOAN n° 15680 du 5 mars 2019 ; CAA Paris 16PA01329 du 5 juin 2018).

Ainsi, il n'est pas possible d'accorder à un agent partant en retraite, y compris en cas de mise à la retraite d'office, l'indemnisation de l'intégralité des jours épargnés sur son CET.

Le vestiaire est obligatoire si l'agent doit porter des vêtements de travail spécifiques (par exemple, des uniformes) ou des équipements de protection individuelle (par exemple, des lunettes de protection, des vêtements de travail). Dans ce cas, l'employeur doit mettre des vestiaires, collectifs ou individuels, à la disposition des agents.

Les locaux doivent être convenablement chauffés et aérés, équipés d'un nombre suffisant de chaises et d'armoires individuelles.
Il doit être entretenu et nettoyé régulièrement.
Des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes.

Le refus de porter les EPI sans motivation particulière : si aucune explication ne justifie le non-port de l'EPI, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires. Pour rappel, l'autorité territoriale est tenue à une obligation de résultat en termes de sécurité. Au-delà de la sanction, il convient de faire prendre conscience à l'agent des risques auxquels il est exposé lors de son travail. La faute grave peut être retenue en cas de refus de port des EPI (ex : Cour de cassation, Chambre sociale, 23/03/2005, pourvoi n°03-42404).

Il peut y avoir 4 grandes explications au non port des EPI par un agent :

- Les EPI fournis ne sont pas adaptés aux travaux à réaliser (manque de dextérité, allergie au constituant du produit ') : dans ce cas, il est recommandé de voir avec l'agent les éléments qui posent problème. A partir de la définition des contraintes, il est possible de choisir un EPI plus adéquat à la tâche à réaliser. Pour favoriser la réussite de la démarche, une campagne de test avec plusieurs modèles répondant aux contraintes peut être réalisée.

- L'impossibilité pour un agent de porter un EPI suite à une restriction médicale

- La méconnaissance de l'obligation du port des EPI et des risques auxquels il est exposé (habitude de travailler sans EPI et faible sensibilité de l'agent à la sécurité) : il convient de de sensibiliser l'agent aux risques et aux instructions à suivre vis-à-vis de l'activité.

Lors de chaque utilisation, les agents doivent vérifier que les EPI sont en état de conformité avec les règles techniques de conception (ex : pas de déchirure au niveau des gants,')

Outre les vérifications inscrits dans les notices d'utilisation des EPI, certains équipements doivent être faire l'objet d'une vérification périodique. D'après l'arrêté du 19 mars 1993, les équipements concernés sont les suivants :

- Appareils de protection respiratoire autonome destinés à l'évacuation.

- Appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile.

- Gilets de sauvetage gonflables.

- Systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur.

- Stocks de cartouches filtrantes anti-gaz pour appareils de protection respiratoire.

La réglementation est la même, quelle que soit la durée de l'intervention et le statut de l'agent (de droit public ou de droit privé). Ainsi, l'autorité territoriale doit fournir aux saisonniers les mêmes moyens de protection que ceux dont bénéficient les agents.

Il est possible dans un premier temps de trouver des mesures compensatoires ou des modèles d'EPI répondant à la restriction médicale. Sinon, il faudra que la collectivité prévoit des mesures d'aménagement de poste pour permettre d'éviter l'exposition de l'agent au risque pour lequel était prévu l'EPI.

Non, l'administration des médicaments est un acte de soin sur prescription médicale ou protocole de soin écrit.
Si un agent a besoin de bénéficier de médicaments, ceux-ci n'ont pas à être stockés dans des trousses de 1er secours accessibles à tous.

Oui, les lieux de travail doivent disposer de matériel de 1er secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
Ainsi, les bâtiments administratifs, les ateliers municipaux et les véhicules de service doivent comporter des trousses de 1er secours.

Le repérage amiante vise à rechercher les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les immeubles bâtis. Il existe différents types de repérages en fonction du contexte de l'opération concernée :

· Le repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds en vue de l'établissement du dossier amiante partie privative, ou DAPP (liste A)

· Le repérage amiante en vue de la constitution du dossier technique amiante, ou DTA (listes A et B)

· Le repérage amiante « avant vente » en vue de l'établissement du constat à établir à l'occasion d'une cession de tout ou partie d'un immeuble bâti (listes A et B),

· Le repérage amiante « avant démolition » d'immeuble (liste C)

· Le repérage amiante « avant travaux » (liste suivant le programme de repérage à définir par l'opérateur selon le périmètre de travaux)

Dans le cadre de travaux sur ou à proximité de matériaux contenant de l'amiante (en sous-section 3 ou 4), il faut prévoir la filiale d'élimination ou de stockage final des déchets amiante générés par l'entreprise intervenante.

L'employeur de l'entreprise intervenante doit :

· Intégrer la gestion des déchets amiante dans le mode opératoire ou le plan de retrait,

· Établir un bordereau de suivi des déchets amiante (BSDA)

Si la présence d'amiante est connue, les travaux de désamiantage, d'encapsulage et/ ou de confinement doivent être obligatoirement confiés à une entreprise certifiée par un organisme accrédité.

Les agents des services techniques peuvent réaliser certains travaux d'entretien et de maintenance sur les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante seulement si les conditions suivantes sont réunies :

une formation à laprévention des risques liés à l'amiante « Sous-Section 4 -SS4 » a été dispensée aux agents,
une évaluation du risque amiante a été réalisée afin de déterminer la nature, la durée et le niveau d'exposition des agents à l'inhalation de poussières d'amiante,
des EPI adaptés pour les travaux légers sont fournis aux agents (Masques de classe P3 et combinaison étanche aux poussières d'amiante),
une fiche individuelle d'exposition à l'amiante a été réalisée,
un plan de travail (mode opératoire) a été réalisé, annexé au DU et soumis à l'avis du Médecin du Travail et à l'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI),
l'interdiction de manger, boire et fumer dans les lieux susceptibles d'être exposés à des fibres d'amiante est respectée,
les règles d'élimination des déchets doivent être respectées.

Le dispositif d'arrêt de chute est soumis à plusieurs vérifications :

· Avant chaque utilisation, l'agent doit contrôler si le harnais est en bon état ;

· Tous les ans à compter de la date d'utilisation, une personne compétente (fournisseur, organisme de contrôle, agent désigné par l'autorité territoriale') doit vérifier le bon état général et la solidité des coutures, et consigner les résultats dans un registre de sécurité ;

· Après chaque chute, la collectivité doit renvoyer le harnais au fournisseur pour qu'il le contrôle et le remette en état au besoin.

L'échafaudage doit être soumis à un examen approfondi de l'état de conservation tous les 3 mois par une personne qualifiée (appartenant ou non à la collectivité). De plus, les éléments de l'échafaudage doivent faire l'objet d'une vérification de leur bon état de conservation avant toute opération de montage et quotidiennement (article 5 de l'arrêté du 21/12/2004).

L'échelle et l'escabeau ne sont pas soumis à des vérifications périodiques mais doivent être contrôlés régulièrement et au moins à chaque utilisation par une personne compétente d'après l'article R. 4322-1 du Code du Travail : « les équipements de travail et moyens de protection utilisés doivent être maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement ».

Nacelle élévatrice de personnel, ou plate-forme élévatrice : Une vérification générale périodique par un organisme agréé est obligatoire tous les six mois pour les appareils de levage, spécialement conçus pour le transport des personnes ou spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail.

Un agent peut utiliser son droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, s'il ne dispose pas des équipements adéquats par rapport au travail à réaliser en toute sécurité.

Par exemple : monter dans un godet de tractopelle pour s'élever en hauteur, ce qui est interdit.

Oui. Le port d'un harnais de sécurité dans une nacelle est conseillé car il fournit une sécurité supplémentaire à l'agent. En effet, le panier de la nacelle est équipé d'un garde-corps empêchant la chute de l'agent. Cependant, l'agent peut être éjecté de ce panier, par le fouettement du bras articulé.

En revanche, si la notice du fabricant le prévoit et que la nacelle est équipée de points d'ancrages, le port du harnais est rendu obligatoire.

Le travail isolé est interdit lors de l'utilisation d'un système d'arrêt de chute, d'après l'article R. 4323-61 du Code du Travail, afin de permettre à l'agent d'être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé.

Le temps de travail des mineurs est soumis à plusieurs exigences réglementaires :

durée maximale de travail : 8h/jour et 35h/semaine (7h/jour pour les moins de 16 ans)

pause : 30 minutes consécutives obligatoires pour toute période de travail ininterrompue de 4h30
repos quotidien : 12h consécutives obligatoires (14h consécutives pour les moins de 16 ans)
repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs obligatoires dont le dimanche
jours fériés : chômés obligatoirement sauf particularités du poste
travail de nuit : interdit de 22h00 à 6h00 (de 20h00 à 6h00 pour les moins de 16 ans)

Il est strictement interdit d'employer des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé et leur sécurité en application de l'article L.4153-8 du Code du Travail :

travaux exposant à des agents biologiques de groupe 3 ou 4 (ex : soins à des patients atteints de tuberculose ou de certaines hépatites)
travaux exposant aux vibrations mécaniques supérieures aux valeurs limites journalières de 2,5m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et de 0,5m/s² pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps (ex : utilisation d'un marteau-piqueur, polissage)
opérations électriques sous tension et accès sans surveillance à tout emplacement présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tensions (sauf installations à très basse tension de sécurité)
travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (ex : travaux de démolition d'éléments structurants, de tranchées, de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement)
conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs non munis de Structure de Protection Contre le Renversement (SPCR)
travaux en hauteur sans protection collective ni individuelle et travaux d'élagage
travaux exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé
travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux selon l'arrêté du 21 novembre 1997 ou d'animaux morts.

Certains travaux sont interdits sauf si le jeune travailleur de moins de 18 ans dispose d'une formation, d'une autorisation ou d'une habilitation adéquate :

manutention manuelle de charges dépassant 20% du poids du porteur sauf si l'aptitude médicale a été au préalable donnée par le Médecin de Prévention.
conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage sauf si une autorisation de conduite a été délivrée par l'autorité territoriale

Par ailleurs, certains travaux sont interdits sauf si le jeune travailleur de moins de 18 ans est muni d'un contrat d'apprentissage après avis favorable du Médecin de Prévention et si son responsable l'y autorise et le forme (article R.234-22 du Code du Travail) :

travaux exposant à des agents chimiques dangereux (à l'exception des produits comburants et dangereux pour l'environnement) et opérations pouvant générer une exposition à des fibres d'amiante
travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels pouvant dépasser les valeurs limites d'exposition définies aux articles R.4452-5 et R.4452-6 du Code du Travail (ex : soudure à l'arc, éclairage scénique puissant)
travaux nécessitant l'utilisation de certains équipements de travail listés à l'article R.4313-78 du Code du Travail (ex : scies circulaires, rabot, tronçonneuses, bennes de ramassage des ordures ménagères à chargement manuel comportant un mécanisme de compression, ponts élévateurs pour véhicules, etc.) et interventions de toute nature sur des équipements comportant des organes en mouvement (à moins que des dispositifs appropriés ne les mettent à l'abri de tout contact avec ces organes),
travaux en hauteur avec protection individuelle et travaux de montage et démontage d'échafaudages
travaux avec des appareils sous pression (ex : compresseur, bouteille de gaz)
travaux en milieu confiné (ex : cuves, citernes, bassins, réservoirs, puits, égouts, fosses, galeries)

Il existe deux options possibles permettant à l'employeur public d'engager le renouvellement du contrat conclu sur la base de l'article L.352-4 du CGFP :

L'agent n'a pas fait preuve des capacités professionnelles suffisantes, sans toutefois s'être révélé inapte : le contrat peut être renouvelé pour la même durée que le contrat initial, après avis de la CAP compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé et sous réserve que l'agent ait suivi la formation d'intégration.

L'agent n'a pas fait preuve des capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois : le contrat peut être renouvelé, après avis de la CAP, en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, sous réserve de l'existence d'un emploi au sein du tableau des effectifs, et sous réserve que l'agent ait suivi la formation d'intégration.

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée au moment du renouvellement, de façon à favoriser son intégration professionnelle. À l'issue du contrat renouvelé, la situation de l'agent est de nouveau examinée et s'il est déclaré apte à exercer ses fonctions, il sera titularisé. S'il n'est pas déclaré apte à exercer ses fonctions, il n'est pas titularisé et son contrat ne sera pas renouvelé.

Réponse : NON.

Le recrutement d'agents contractuels sur la base de l'article L.352-4 du CGFP n'entraine pas, par principe, l'octroi d'aides ou d'exonérations au profit de l'employeur public.

Toutefois, le recrutement des travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle permet aux employeurs publics territoriaux employant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent de satisfaire à leur obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de l'effectif total telle que prévue à l'article L.351-1 du Code Général de la Fonction Publique.

À noter que le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) peut également financer, au cas par cas, des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation.

Réponse : OUI.

Lorsque le contrat a été interrompu du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, il est prolongé dans des conditions identiques à la prolongation de la période de stage telles que prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 pour les fonctionnaires stagiaires (article 7-2 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).

Réponse : OUI.

En application de l'article 7 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996, les agents bénéficient, au cours du contrat, de la formation d'intégration applicable aux fonctionnaires stagiaires, sous réserve des aménagements nécessaires fixés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Ils sont soumis, en matière de formation d'intégration, aux mêmes obligations que celles imposées par les statuts particuliers pour les fonctionnaires stagiaires recrutés sur liste d'aptitude après concours.

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Foire aux questions (FAQ)

Liste des questions :

L'agent public radié des cadres ou licencié qui perçoit une pension de retraite pour invalidité peut-il percevoir les allocations chômage ?20/01/2023

L'employeur est-il tenu de fournir une attestation employeur à destination de Pôle emploi ?20/01/2023

Les agents publics déclarés inaptes et licenciés ou mis à la retraite d'office, ont-ils droit aux allocations chômage ?20/01/2023

Qui verse les allocations chômage s'agissant d'un fonctionnaire intercommunal ?20/01/2023

Est-il possible de consulter le bulletin n°2 pour les agents de droit privé ?19/12/2024

Existe-t-il une liste des condamnations incompatibles avec les fonctions ?19/12/2024

Le nombre de candidatures aux concours et examens professionnels est-il limité ?19/12/2024

Est-ce qu'un agent peut être placé en CMO sur présentation d'un certificat médical étranger ?27/12/2024

Est-ce que le Conseil médical doit être saisi en cas de prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà d'une certaine durée ?27/12/2024

Est-ce que le placement en congé de maladie ordinaire à plein ou demi-traitement a une conséquence sur le temps partiel octroyé à un agent ? (hors cas du temps partiel thérapeutique)27/12/2024

Est-il possible de contester le bien-fondé d'un arrêt de travail ?27/12/2024

Un congé de maternité prolonge-t-il la date de fin de stage ?19/12/2024

Est-ce que les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence à l'occasion de la rentrée scolaire ?20/06/2023

Est-il possible de prévoir une durée d'autorisation spéciale d'absence différente pour le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) ?20/06/2023

Les sportifs de haut niveau sont-ils susceptibles de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence ?20/06/2023

Un agent peut-il encore être placé en ASA pour personne vulnérable ?22/05/2023

Un agent public peut-il se prévaloir de l'article L. 1225-16 du Code du travail pour se rendre aux examens médicaux de sa compagne ?22/05/2023

L'autorité territoriale peut-elle imposer les dates de congés annuels ?20/02/2023

Un agent contractuel peut-il être soumis à une période d'essai à l'occasion d'un renouvellement de contrat de travail ?20/03/2023

Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles doit-il informer son employeur de l'exercice d'une activité privée ?20/02/2023

Pour le calcul du capital décès, faut-il rétablir le plein traitement lorsque le fonctionnaire était placé en disponibilité d'office pour raison de santé avant son décès ?20/02/2023

Un agent peut-il être sanctionné pour sa « mauvaise » communication avec son employeur ?20/10/2023

L'agent qui bénéficie d'une décharge d'activité syndicale est-il rémunéré ?20/02/2023

Est-ce que l'autorité territoriale peut autoriser la monétisation des jours à défaut de délibération ?19/12/2024

Est-ce que le seuil de 20 jours de congés annuels à poser pour alimenter le CET s'applique aux agents en arrêt maladie ?19/12/2024

Est-ce que le seuil de 20 jours s'applique aux agents à temps non complet et à temps partiel ?19/12/2024

Est-il possible de refuser l'ouverture et l'alimentation du CET à défaut de délibération ?19/12/2024

La mise en place d'une ASA pour garde d'enfant malade vaut-elle également pour tous les cas d'impossibilité de garde de l'enfant (par exemple : fermeture de la crèche, maladie de l'assistante maternelle') ?20/06/2023

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Le local vestiaire est-il obligatoire ?25/02/2024

Comment faire si un agent ne porte pas ses EPI ?25/02/2024

Des vérifications périodiques des EPI doivent-elles être réalisées ?25/02/2024

L'autorité territoriale doit-elle fournir aux saisonniers des EPI ?25/02/2024

Quelles sont les démarches à suivre si un agent présente une restriction médicale relative au port d'un EPI ?25/02/2024

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Comment savoir s'il y a de l'amiante dans un bâtiment ?25/02/2024

Quelle gestion des déchets amiantés ?25/02/2024

Quelles protections pour les travailleurs exposés à l'amiante?25/02/2024

Quels sont les dispositifs de travail en hauteur qui doivent être vérifiés périodiquement ?25/02/2024

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Un harnais de sécurité et un absorbeur d'énergie doivent-ils être utilisés lorsque les agents travaillent dans une nacelle ?25/02/2024

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Comment se déroule le renouvellement du contrat conclu en application de l'article L.352-4 du CGFP ?22/11/2023

Existe-t-il des aides ou des exonérations accordées aux employeurs territoriaux qui procèdent à des recrutements sur la base de l'article L.352-4 du CGFP ?20/11/2023

La durée du contrat conclu en application de l'article L.352-4 du CGFP est-elle prolongée en cas de congé pour raison de santé ?20/11/2023

Les agents contractuels recrutés sur la base de l'article L.352-4 du CGFP sont-ils astreints au suivi de la formation d'intégration ?20/11/2023